Cour d'appel, 12 décembre 2023. 23/04685

ARRET N° S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS C/ [U] VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04685 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5NH Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU HUIT MARS DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS, inscrite au RCS de SAINT ETIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SELARL LEXI Conseil & Défense, avocat au barreau de SAINT ETIENNE APPELANTE DEMANDERESSE A LA REQUETE ET Monsieur [L] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Assigné à étude d'huissier le 25/07/2022 INTIME DEFENDEUR A LA REQUETE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : La Cour a été saisie par Me SOUFFLET d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 07 novembre 2023. Un avis a été adressé aux parties le 23 novembre 2023, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête. L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. PRONONCÉ : Le 12 décembre 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière. * * * DECISION : Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, et par arrêt en date du 7 novembre 2023, cette cour a rendu sa décision dans l'instance n° 22/03005, opposant la SAS LOCAM à M. [L] [U] ; Il apparaît que le dispositif comporte une erreur matérielle sur la juridiction de première instance. Il convient de rectifier cette erreur strictement matérielle. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Rectifie l'erreur affectant l'arrêt du 7 novembre 2023, Dit que la formule ' Annule le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis le 8 mars 2022" est rectifiée comme suit: ' Annule le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Laon le 8 mars 2022" Le reste sans changement, Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt du 7 novermbre 2023 et sur ses expéditions, Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LA GREFFIERE LE PRESIDENT