Cour d'appel, 04 mai 2023. 23/00472

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/475 N° RG 23/00472 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNH6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 04 Mai à Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 30 Avril 2023 à 16H24 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [Z] né le 01 Octobre 1997 à [Localité 1] de nationalité Nigérienne Vu l'appel formé le 02/05/2023 à 10 h 39 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 03 Mai 2023 à 15h30, assisté de C.OULIÉ greffier, avons entendu : [U] [Z] assisté de Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; [W] [I], interprète, régulièrement convoquée n'a pas assisté [U] [Z] , ceui-ci ayant affirmé parler et comprendre le français. En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Par arrêté en date du 13 septembre 2022, le préfet du Gers a enjoint à [U] [Z] se disant de nationalité nigérienne de quitter le territoire national. Par décision en date du 31 mars 2023 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [U] [Z] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 2 avril 2023 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [U] [Z]. Par ordonnance en date du 5 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [U] [Z]. Le 29 avril 2023 le préfet de la Haute Garonne a demandé une nouvelle prolongation de la rétention de [U] [Z]. Par ordonnance en date du 30 avril avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a de nouveau prolongé la rétention de [U] [Z]. * * * Devant la cour [U] [Z] soutient que les diligences de la préfecture n'ont pas été suffisantes, et il demande sa remise en liberté. A titre subsidiaire il demande son assignation à résidence. La préfecture demande la confirmation du jugement. * * * Motifs de la décision C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [U] [Z], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative. Aucun argument nouveau n'est présenté en cause d'appel. Au-delà, l'assignation à résidence n'est pas envisageable puisque [U] [Z] n'a pas remis de passeport en cours de validité. Enfin, [U] [Z] qui a décidé de venir en France sans aucun document d'identité, est malvenu à se plaindre du délai nécessaire à son identification définitive puisque c'est lui seul qui est responsable de la situation dans laquelle il a choisi de se mettre. PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 Avril 2023; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [U] [Z], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C.OULIÉ M. HUYETTE, Conseiller