Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 22/05001

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 15 Novembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/05001 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2JM NAC : 50G Jugement Rendu le 15 Novembre 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Madame [I] [X] épouse [R], née le 23 Novembre 1966 à [Localité 5], de nationalité Française, Profession : Fonctionnaire, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN plaidant Monsieur [U] [R], né le 21 Mai 1969 à [Localité 6], de nationalité Française, Profession : Fonctionnaire, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN plaidant DEMANDEURS ET : S.C.I. KA LETE , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assesseur : Lucile GERNOT, Juge, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente, Greffiers: Laurence de MEYER, Greffière lors des débats, et Morgiane ACHIBA, Directrice des services de greffe judiciaires lors de la mise à disposition. DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 juin 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 Novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Il convient, pour l’exposé plus ample des faits, des moyens et prétentions, de se référer aux écritures et aux pièces des parties en la présente cause. En substance, le 9 mars 2022, les époux [R] ont consenti à la SCI KA LETE une promesse de vente portant sur un bien immobilier sis aux [Localité 7], dans le ressort de céans, par devant un notaire de la SELARL [P] ET ASSOCIES, notaires aux [Localité 7]. L’acquéreur n’ayant pas régularisé la vente dont s’agit avant le terme contractuel, les vendeurs l’ont assigné par acte du 16 septembre 2022 en paiement de diverses indemnités. Le défendeur ayant constitué et conclu au débouté, la présente décision est donc contradictoire. L’ordonnance de clôture est du 13 juin 2024. Le dossier a été plaidé le 13 septembre 2024 et mis en délibéré au 15 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION I. Sur la défaillance de l’acquéreur : Attendu qu’il résulte des écritures et pièces respectives (cf notamment pièces 3, 5 et 8 en demande) que le défendeur n’a pas réitéré la vente dont s’agit avant la date limite contractuelle, soit le 9 mai 2022, sans pour autant arguer ni justifier que sa carence présentait le caractère de la force majeure ; Attendu que c’est seulement le 8 juillet 2022 qu’il a produit une lettre du CIC refusant de lui accorder le prêt immobilier y afférent ; que le notaire lui-même indique aux vendeurs que l’acquéreur est « hors-délai » ; Attendu qu’ainsi, ce dernier est donc tenu de verser aux vendeurs la somme de 13 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation ; qu’il sera observé qu’une partie de cette somme a déjà été déposée par l’acquéreur entre les mains du notaire, qui devra donc la reverser aux vendeurs ; Attendu que ladite somme de 13 000 euros porte intérêt légal à compter de l’assignation et que le bénéfice de l’anatocisme doit être reconnu aux demandeurs ; II. Sur les autres chefs : Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser aux parties l’entière charge des frais irrépétibles qu’elles ont pu exposer ; Attendu que l’exécution provisoire est de droit ; Attendu que les dépens seront à la charge du défendeur succombant ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, par voie de mise à disposition, CONDAMNE la SCI KALETE à verser aux époux [R] la somme de treize mille (13 000) euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, laquelle somme assortie de l’intérêt légal à compter de l’assignation et du bénéfice de l’anatocisme, ENJOINT à la SELARL [P] ET ASSOCIES, notaire aux [Localité 7], de verser aux époux [R] la somme de cinq mille (5 000) euros qu’elle détient au titre de l’indemnité d’immobilisation consentie par la SCI KA LETE, somme de 5 000 euros venant en déduction de celle de 13 000 euros susvisée, REJETTE toutes autres demandes principales et reconventionnelles plus amples ou contraires, RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, nonobstant appel, CONDAMNE la SCI KA LETE aux entiers dépens de l’instance, Ainsi fait et rendu le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, assisté de Morgiane ACHIBA, Directrice des services de greffe judiciaires, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,