Tribunal Administratif de Montreuil, 30 août 2023. 2215056

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, en sa qualité d'unique héritière, le bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020, pour un montant de 2 700 euros, accordé à sa mère décédée. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une restitution à hauteur de la somme en litige de 2 700 euros a été accordée à la requérante. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement susvisé de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 30 août 2023. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.