Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/05483 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCGV
S.E.L.A.R.L. MJ AIR
S.A.S. NEXALIA [X]
c/
S.A.S. URB1N
S.A.S. URB1N GROUP
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 4 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 octobre 2024 (R.G. 2024F00679) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 18 décembre 2024
APPELANTES :
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, es qualités de liquidateur judiciaire de la société NEXALIA [X], domiciliée [Adresse 1]
S.A.S. NEXALIA [X], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentées par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A.S. URB1N, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
S.A.S. URB1N GROUP, venant aux droits et obligations de la SAS URB1N, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentées par Maître Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société par actions simplifiée Nexalia [X], immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, avait pour activité la promotion immobilière.
La société par actions simplifiée Urb1n, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, exerçait une activité d'architecte et maître d'oeuvre. Elle a fait l'objet, le 18 décembre 2023, d'une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la société par actions simplifiée Urb1n Group, devenue société par actions simplifiée Urb1n, immatriculée au Registre du commerce de Paris.
La société Nexalia [X] a confié à la société Urb1n des missions de maîtrise d''uvre pour plusieurs opérations immobilières.
Trois contrats ont été signés, pour la réalisation d'une résidence hôtelière et de commerces à [Localité 1] (contrat du 10 janvier 2023, honoraires de 132 000 euros hors taxes), de soixante-et-onze logements collectifs et dix maisons de ville à [Localité 2] (contrat du 30 décembre 2022, honoraires de 510 000 euros hors taxes) et d'une résidence de services pour seniors à [Localité 3] (contrat du 28 octobre 2021, honoraires de 444 920 euros hors taxes).
Faisant état de notes d'honoraires impayées, la société Urb1n a mis la société Nexalia [X] en demeure de les régler par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 janvier 2023.
2. Par acte du 5 avril 2024, la société Urb1n a fait assigner la société Nexalia [X] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en résiliation des contrats de maîtrise d''uvre à ses torts exclusifs et en paiement de diverses sommes.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2024, la société Nexalia [X] n'ayant pas comparu. Par conclusions déposées à cette audience, la société Urb1n Group, intervenant volontairement aux lieu et place de la société Urb1n, a demandé au tribunal de juger les contrats de maîtrise d''uvre résiliés aux torts exclusifs de la société Nexalia [X] et de condamner celle-ci à lui payer, à titre principal, la somme de 2 028 984 euros toutes taxes comprises conformément aux dispositions contractuelles et, à titre subsidiaire, les sommes de 96 064,84 euros toutes taxes comprises au titre de ses factures en suspens et de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation, outre une indemnité de procédure.
3. Toutefois, par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse avait précédemment ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Nexalia [X], désigné la société [Y]-[Z] en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance, et la société Mj Air en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 juin 2024.
Le 11 juillet 2024, la société Urb1n Group a déclaré sa créance au passif de la société Nexalia [X].
4. Par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit :
- constate la non-comparution de la société Nexalia [X] ;
- reçoit la société Urb1n Group en son intervention volontaire venant aux droits de la société Urb1n ;
- prononce la résiliation à la date du 17 janvier 2023 des contrats de maîtrise d''uvre :
-au titre du projet sis à [Localité 1],
-au titre du projet sis à [Localité 2],
-au titre du projet sis à [Localité 3] ;
- condamne la société Nexalia [X] à payer à la société Urb1n Group la somme de 59 611,18 euros toutes taxes comprises, outre les intérêts moratoires de retard pour la somme de 8 015,30 euros ;
- condamne la société Nexalia [X] à payer à la société Urb1n Group la somme de 149 077,46 euros, outre les intérêts au taux légal à dater du 5 avril 2024 ;
- ordonne l'anatocisme ;
- condamne la société Nexalia [X] à payer à la société Urb1n Group la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la société Nexalia [X] aux dépens.
Par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 13 novembre 2024, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, la société Mj Air étant désignée en qualité de liquidateur.
5. Par déclaration au greffe du 18 décembre 2024, la société Nexalia [X] et la société Mj Air ès qualités ont relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Urb1n Group, venant aux droits de la société Urb1n.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 septembre 2025, la société Nexalia [X] et la société Mj Air ès qualités demandent à la cour de :
Vu les articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce,
Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile,
- annuler le jugement rendu le 3 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en toutes ses dispositions ;
- renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Bordeaux non dessaisi par l'interruption d'instance ;
- rejeter l'appel incident de la société Urb1n Group ;
À titre subsidiaire,
- infirmer le jugement rendu le 3 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a :
' prononcé la résiliation à la date du 17 janvier 2023 des contrats de maîtrise d''uvre au titre des projets sis à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3],
' condamné la société Nexalia [X] à payer à la société Urb1n Group la somme de 59 611,18 euros toutes taxes comprises, outre les intérêts moratoires de retard pour la somme de 8 015,30 euros,
' condamné la société Nexalia [X] à payer à la société Urb1n Group la somme de 149 077,46 euros, outre les intérêts au taux légal à dater du 5 avril 2024,
' ordonné l'anatocisme,
' condamné la société Nexalia [X] à payer à la société Urb1n Group la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;
Statuant à nouveau,
- débouter la société Urb1n Group de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
- condamner la société Urb1n Group à payer à la société Nexalia [X], représentée par son liquidateur, et à la société Mj Air la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Urb1n Group aux dépens de première instance et d'appel.
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7. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 15 septembre 2026, la société Urb1n demande à la cour de :
Vu les articles 1127, 1128, 1129, 1193, 1194, 1231-1 et 1794 du code civil,
- juger la société Nexalia [X] et la société Mj Air mal fondées en leur appel et en leurs demandes ;
À titre principal,
- confirmer le jugement déféré ;
Y ajoutant,
- juger également résiliés aux torts exclusifs de la société Nexalia [X] les contrats de maîtrise d''uvre qu'elle a passés avec la société Urb1n :
-au titre du projet sis à [Localité 4],
-au titre du projet sis à [Localité 5],
-au titre du projet sis à [Localité 6] ;
- fixer la créance de la société Urb1n Group à la procédure collective de la société Nexalia [X] :
' au titre du projet sis à [Localité 1], la somme de 158 400 euros toutes taxes comprises,
' au titre du projet sis à [Localité 4], la somme de 100 680 euros toutes taxes comprises,
' au titre du projet sis à [Localité 2], la somme de 612 000 euros toutes taxes comprises,
' au titre du projet sis [Localité 7], à [Localité 8], la somme de 216 000 euros toutes taxes comprises,
' au titre du projet sis à [Localité 6], la somme de 408 000 euros toutes taxes comprises,
' au titre du projet sis à [Localité 3], la somme de 533 904 euros toutes taxes comprises,
soit au total la somme de 2 028 984 euros toutes taxes comprises ;
- juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure ;
- ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil ;
À titre subsidiaire,
Sur la régularité de la procédure,
- juger que si l'instance devant le tribunal de commerce de Bordeaux devait être jugée interrompue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Nexalia [X] du 15 mai 2024, cette interruption ne dessaisit pas le tribunal de commerce de l'instance ;
- juger, en conséquence, que le jugement du 3 octobre 2024, à le supposer réputé non avenu, n'éteint pas l'instance introduite par la société Urb1n et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de reprise régulière de l'instance contre la société Mj Air, ès qualités ;
Sur le fond,
- fixer la créance de la société Urb1n Group, venant aux droits de la société Urb1n, à la procédure collective de la société Nexalia [X], au titre de ses factures non réglées, comme suit :
' au titre du projet sis à [Localité 1], sa note d'honoraires n° 1 du 28 juin 2023 n° F21023098 pour un montant de 7 840 euros toutes taxes comprises,
' au titre du projet sis à [Localité 4], sa note d'honoraires n° 1 non réglée du 31 mars 2023 n° F2023046 d'un montant de 4 983,66 euros toutes taxes comprises,
' au titre du projet sis à [Localité 2], ses factures F2023005 (NH01 du 31 janvier 2023) pour 605,88 euros toutes taxes comprises, F2023062 (NH02 du 30 avril 2023) pour 605,88 euros toutes taxes comprises, 2303/NH2 du 28 avril 2023 pour 29 688,12 euros toutes taxes comprises, F2023154 (NH03 du 31 octobre 2023) pour 624,24 euros toutes taxes comprises et 2303/NH3 du 23 octobre 2023 pour 30 587,76 euros toutes taxes comprises,
' au titre du projet sis [Localité 7], à [Localité 8], sa facture n° 20210801 du 30 août 2021 d'un montant de 10 800 euros toutes taxes comprises,
' au titre du projet sis à [Localité 6], sa facture du 14 novembre 2022 n° 20221101 à hauteur de 20 400 euros toutes taxes comprises,
' au titre du projet sis à [Localité 3], la facture n° 20221219 pour un montant de 26 695,20 euros toutes taxes comprises,
soit au total la somme de 96 064,84 euros toutes taxes comprises ;
- fixer la créance de la société Urb1n Group, venant aux droits de la société Urb1n, à la procédure collective de la société Nexalia [X] à titre de dommages-intérêts en compensation de son préjudice à la somme de 50 000 euros ;
- juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure ;
- ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil ;
En tout état de cause,
- condamner la société Nexalia [X] et la société Mj Air, ès qualités, à payer à la société Urb1n Group, venant aux droits de la société Urb1n, une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2026.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, par application de l'article 914-3 alinéa 1er du code de procédure civile, la cour déclarera irrecevables les conclusions notifiées par la société Urb1n le 17 septembre 2026, soit le lendemain du prononcé de l'ordonnance de clôture.
Invitées à l'audience à faire connaître leurs observations, les parties ne se sont pas exprimées à ce titre.
Les dernières conclusions de l'intimée que la cour retiendra seront donc celles qui ont été notifiées le 15 septembre 2026.
Moyens des parties
8. La société Nexalia [X] et la société Mj Air ès qualités font valoir que le jugement du 15 mai 2024, qui a ouvert le redressement judiciaire en désignant un administrateur chargé d'une mission d'assistance, a interrompu de plein droit l'instance pendante devant le tribunal de commerce ; que cette instance ne pouvait être reprise qu'après la déclaration de créance, intervenue le 11 juillet 2024, et la mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur, qui n'ont jamais été appelés ; que l'affaire a pourtant été plaidée le 13 juin 2024 et jugée le 3 octobre 2024, de sorte que le jugement est réputé non avenu en application de l'article 372 du code de procédure civile ; que l'article L. 621-10 du code de commerce, relatif à l'opposabilité aux tiers du jugement d'ouverture, est étranger à l'interruption de l'instance, qui procède du jugement lui-même dès son prononcé, sans que la bonne ou la mauvaise foi des tiers importe ; que la cour doit en conséquence déclarer le jugement non avenu et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce, qui n'est pas dessaisi.
Subsidiairement, les appelantes soutiennent que les demandes en paiement étaient irrecevables par l'effet de l'article L. 622-21 du code de commerce ; que le tribunal a prononcé la résiliation des contrats en faisant application d'un cahier des clauses générales que la clause 11 des contrats ne vise qu'à titre de règle d'interprétation et dont la stipulation retenue ne concerne que la résiliation à l'initiative de l'architecte ; que la société Urb1n Group n'établit ni une inexécution contractuelle, ni la réalité des prestations facturées, ni l'existence des contrats non signés ; que le tribunal a statué au-delà de ce qui lui était demandé en allouant des intérêts moratoires contractuels et une indemnité de 149 077,46 euros qui n'étaient pas sollicités.
9. La société Urb1n Group répond que le jugement d'ouverture n'ayant pas été inscrit au registre du commerce et des sociétés, les conditions cumulatives d'opposabilité aux tiers posées par l'article L. 621-10 du code de commerce n'étaient réunies ni au jour de l'audience ni au jour du jugement ; qu'au demeurant la méconnaissance de l'interruption n'emporte pas la nullité de la procédure mais le caractère non avenu des actes accomplis, sauf confirmation par la partie protégée ; que l'interruption ne dessaisit pas le juge, de sorte que, si le jugement devait être réputé non avenu, le tribunal de commerce demeure saisi de l'instance et les parties doivent y être renvoyées pour une reprise régulière contre le liquidateur, sa créance ayant été régulièrement déclarée.
Sur le fond, l'intimée maintient que la résiliation des contrats a été justement prononcée aux torts exclusifs du maître de l'ouvrage, qui n'a réglé aucune de ses notes d'honoraires ; qu'elle rapporte la preuve, par les échanges de courriels et les demandes de permis de construire, de l'accord des parties sur les contrats non signés ; que le tribunal n'a pas statué au-delà des demandes en restituant leur exacte qualification aux sommes réclamées ; et elle sollicite, en outre, la fixation de créances relatives à des projets situés à Mérignac, à Libourne et à Bordeaux, sur lesquels le tribunal aurait omis de statuer.
Réponse de la cour
10. En vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L.631-14 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
L'article L. 622-22 du même code, également applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L.631-14, prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
L'article R. 622-20, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article R.631-20, précise que l'instance interrompue est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.
Selon l'article R. 621-4 alinéa 2 du même code, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article R.631-7, le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; l'article 372 du même code ajoute que les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Il est constant en droit que l'interruption de l'instance résultant du jugement d'ouverture s'attache à ce jugement lui-même, de sorte qu'elle ne dépend pas de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce, lesquelles ne régissent que l'opposabilité du jugement aux tiers.
L'instance interrompue ne peut être reprise qu'après que le créancier a déclaré sa créance et appelé en la cause le mandataire judiciaire ainsi que, lorsqu'il est chargé d'assister le débiteur, l'administrateur ; à défaut, le jugement rendu est réputé non avenu, et le silence gardé ensuite par les organes de la procédure ne vaut pas confirmation tacite.
11. En l'espèce, l'assignation du 5 avril 2024 tendait à la résiliation des contrats de maîtrise d''uvre pour défaut de paiement des honoraires et à la condamnation de la société Nexalia [X] au paiement de sommes d'argent.
L'instance était donc en cours lorsque le jugement du 15 mai 2024 a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de cette société en désignant un administrateur chargé de l'assister.
Cet événement est survenu avant l'audience de plaidoiries le 13 juin 2024, de sorte que l'exception prévue par l'article 371 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer.
L'instance a ainsi été interrompue à compter du 15 mai 2024.
La société Urb1n Group n'a déclaré sa créance que le 11 juillet 2024, après les débats ; elle n'a pas produit cette déclaration au tribunal et n'a appelé en la cause ni le mandataire judiciaire ni l'administrateur.
Le jugement du 3 octobre 2024, qui ne fait pas mention de la procédure collective, a donc été rendu alors que l'instance demeurait interrompue.
12. Le moyen tiré du défaut d'inscription du jugement d'ouverture au Registre du commerce est inopérant.
En effet, l'interruption procède du jugement d'ouverture dès sa date, sans égard aux mesures de publicité dont il doit faire l'objet.
L'article L.621-10 du code de commerce invoqué par l'intimée, relatif à la désignation des contrôleurs, est au surplus étranger à la question.
Au demeurant, ce jugement avait été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 juin 2024, avant l'audience, et la société Urb1n Group, qui a déclaré sa créance avant le prononcé du jugement, connaissait l'ouverture de la procédure et était en mesure de régulariser la reprise de l'instance.
13. Enfin, la société Nexalia [X], prise en la personne de son liquidateur, et la société Mj Air, ès qualités, en ont relevé appel pour en faire constater le caractère non avenu.
14. Le jugement du 3 octobre 2024 est en conséquence réputé non avenu en toutes ses dispositions. La demande des appelantes tendant à son annulation ne peut s'entendre que comme tendant à ce constat.
15. Il doit être rappelé que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Le jugement réputé non avenu est certes dépourvu de tout effet mais ne met pas fin à l'instance, qui demeure pendante devant la juridiction du premier degré dans l'état où elle se trouvait au jour de l'interruption.
Ce jugement réputé non avenu ne peut opérer dévolution du litige à la cour.
16. Le tribunal de commerce de Bordeaux demeure donc saisi de l'instance introduite par l'assignation du 5 avril 2024. La créance ayant été déclarée le 11 juillet 2024 et la société Mj Air ayant été désignée en qualité de liquidateur, il appartient à la société Urb1n Group de solliciter devant ce tribunal la reprise de l'instance dans les conditions prévues par les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, cette instance ne pouvant plus tendre qu'à la constatation de sa créance et à la fixation de son montant.
17. Dans ces conditions, il n'y a lieu de statuer ni sur l'appel principal, ni sur l'appel incident, ni sur les demandes formées pour la première fois devant la cour.
18. Il doit être observé que le caractère non avenu du jugement est le fruit de circonstances imputables aux deux parties : la société Urb1n Group a plaidé puis laissé juger l'affaire sans régulariser la reprise de l'instance, alors que le jugement d'ouverture avait été publié avant l'audience et qu'elle avait déclaré sa créance avant le prononcé du jugement ; il n'est pas soutenu que la société Nexalia [X], qui n'a pas comparu, a informé le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans le délai de dix jours prévu par l'article L. 622-22 du code de commerce.
Dès lors, chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare irrecevables les conclusions notifiées par la société Urb1n le 17 septembre 2026.
Constate que l'instance introduite par l'assignation du 5 avril 2024 devant le tribunal de commerce de Bordeaux a été interrompue par le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 15 mai 2024 ouvrant le redressement judiciaire de la société Nexalia [X].
Déclare non avenu le jugement rendu le 3 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux entre la société Urb1n Group, venant aux droits de la société Urb1n, et la société Nexalia [X].
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel principal, sur l'appel incident et sur les demandes formées pour la première fois devant la cour.
Dit que le tribunal de commerce de Bordeaux demeure saisi de l'instance introduite par l'assignation du 5 avril 2024, à charge pour la société Urb1n Group d'en solliciter la reprise dans les conditions prévues par les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.