Tribunal judiciaire, 21 août 2024. 23/00179

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00179 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKAH N° MINUTE : 24/00400 JUGEMENT DU 21 AOUT 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux URSSAF Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M. [B] [C], agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [Z] [S] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 05 Juin 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BIENAIME Alexis, Représentant les salariés assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Vu la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le 9 mars 2023 pour le recouvrement de la somme de 72.466,46 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 3ème, 4ème trimestres 2014, de la régularisation 2014, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2015, de la régularisation 2015, et du 1er trimestre 2016, et signifiée à Monsieur [Z]-[S] [P] le 21 mars 2023 ; Vu l’opposition à cette contrainte formée le 4 avril 2023 devant ce tribunal par Monsieur [Z]-[S] [P] ; Vu l'audience du 5 juin 2024, à laquelle la caisse et l’opposant, représenté par avocat, ont soutenu leurs écritures respectives, déposées le 21 février 2024 et le 10 avril 2024, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 21 août 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public. Sur le bien-fondé de l’opposition : Suivant une jurisprudence constante, il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l’objet de la contrainte (Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358). L’opposition soumise au tribunal est motivée par la prescription de l’action en recouvrement des cotisations litigieuses. La caisse admet que l’action en recouvrement des cotisations visées par les mises en demeure des 13 avril 2015 et 16 juin 2015 était prescrite lors de la signification de la contrainte et sollicite en conséquence la validation de cette contrainte pour le montant réduit de 69.534,00 euros. Pour le surplus des cotisations, elle conteste la prescription alléguée en se prévalant de la suspension du cours de la prescription entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 prévue par l’article 4 de la l’ordonnance n° 2020-312, et de l’interruption de la prescription résultant, en application de l’article 2240 du code civil, de la demande d’échéancier formée le 1er septembre 2020 par le cotisant. La contrainte dont il s’agit a été précédée de quatre mises en demeure, datées des 13 avril 2015 (concernant les cotisations et majorations de retard des 3ème et 4ème trimestres 2014 et du 1er trimestre 2015), 16 juin 2015 (concernant les cotisations et majorations de retard du 2ème trimestre 2015), et 15 avril 2017 (deux mises en demeure, l’une concernant les cotisations et majorations de retard de la régularisation 2014, et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2015, et l’autre, les cotisations et majorations de retard de la régularisation 2015, du 4ème trimestre 2015 et du 1er trimestre 2016). Les mises en demeure du 15 avril 2017 (seules restant en débat) impartissaient au débiteur un délai d’un mois à compter de leur réception pour régler les sommes réclamées et ont été réceptionnées le 27 avril 2017. Le point de départ de la prescription doit donc être fixé au 27 mai 2017. Par application de l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription est de trois ans. Le point d’arrivée (initial) du délai de prescription doit donc être fixé au 27 mai 2020. Mais, il résulte de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 que le délai de prescription non encore expiré lors de son entrée en vigueur, a été suspendu pendant 111 jours entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, reportant ainsi l'expiration du délai de prescription au 16 septembre 2020. Ensuite, selon l’article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Il est de jurisprudence constante que, pour interrompre une prescription, la reconnaissance doit émaner du possesseur ou du débiteur ou de son mandataire. Pour soutenir sa cause d’interruption de la prescription, la caisse se prévaut d’une demande d’échéancier formée le 1er septembre 2020 par le cotisant. Contrairement à ce que soutient l’opposant, le cours de la prescription de l’action en recouvrement de cotisations est susceptible d’interruption et de suspension selon les règles de droit commun des articles 2241 et suivants du code civil. Cependant, cette cause d’interruption n’est pas prouvée par la caisse puisque le courrier censé la démontrer concerne une demande de délais de paiement formée à la suite de l’appel de cotisations de 2020 et de la régularisation 2019 et ne vise pas expressément les cotisations objets de la présente procédure. Le tribunal retient donc que la caisse avait jusqu’au 16 septembre 2020 pour mettre en oeuvre l’action en recouvrement des cotisations litigieuses. Or la contrainte a été signifiée le 21 mars 2023, soit bien après l’expiration du délai de prescription. La contrainte doit donc être totalement annulée. Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. L’équité et la situation respective des parties commandent de condamner la caisse au paiement d’une indemnité de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles. Par application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE recevable l’opposition à la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le 9 mars 2023 pour le recouvrement de la somme de 72.466,46 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations des 3ème, 4ème trimestres 2014, de la régularisation 2014, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2015, de la régularisation 2015, et du 1er trimestre 2016 et signifiée à Monsieur [Z]-[S] [P] le 21 mars 2023 ; ANNULE la contrainte pour cause de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard y visées ; CONDAMNE la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à Monsieur [Z]-[S] [P] une indemnité de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ; REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens de l'instance ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 21 août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Florence DORVAL Nathalie DUFOURD