Tribunal judiciaire, 26 mars 2025. 25/00042

N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7M4 - ordonnance du 26 mars 2025 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7M4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 MARS 2025 DEMANDEUR : Madame [K] [D] née le 12 Septembre 1983 à [Localité 6] Profession : Retraitée de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph luc marc BENOIT, avocat au barreau de l’EURE DÉFENDEUR : S.A. ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de [Localité 9], sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-marie MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN PRÉSIDENT : François BERNARD GREFFIER : Christelle HENRY DÉBATS : en audience publique du 12 février 2025 ORDONNANCE : - contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 26 mars 2025 - signée par François BERNARD, premier vice-présient et Christelle HENRY,greffier ************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [K] [D] est propriétaire d'une maison située à [Adresse 7], et a, selon devis du 11 juin 2020, confié à la SARL GRAINS DE RESINE la réalisation d'une terrasse en béton, moyennant la somme de 8 840 euros TTC. Invoquant que la SARL GRAINS DE RESINE aurait endommagé un mur de sa maison par une projection de ciment, Mme [K] [D] l'a mis en demeure de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la SA ALLIANZ IARD. N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7M4 - ordonnance du 26 mars 2025 Par courrier du 31 mai 2023 la SA ALLIANZ IARD a indiqué que la responsabilité civile de son assurée était engagée et a proposé une indemnisation à hauteur de 3 625 euros. Le 15 octobre 2024 la SARL GRAINS DE RESINE a été placée en liquidation judiciaire. Se plaignant que l’indemnité proposée ne couvrait pas l'entièreté de son préjudice, par acte du 21 janvier 2025, Mme [K] [D] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : - ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ; - réserver les dépens. Elle fait valoir que la SA ALLIANZ IARD admet la responsabilité de la SARL GRAIN DE RESINE à la suite de son intervention pour les travaux de terrassement mais refuse de l’indemniser à hauteur des préjudices subis et justifiés par devis. Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 11 février 2025, la SA ALLIANZ IARD émet des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de réserver les dépens. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager. Les éléments du dossier (courriers échangés entre les parties, proposition d’indemnisation d’ALLIANZ , devis de réparation) établissent qu’à l’occasion de travaux d’édification d’une terrasse en résine derrière l’immeuble propriété de Mme [D] il a été projeté du ciment sur la façade de l’immeuble. Les parties s’opposent sur l’ampleur des désordres et les préjudices en découlant. Mme [K] [D] justifie ainsi d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir établir la cause du dommage et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire. La mesure demandée sera donc ordonnée. Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. Mme [K] [D] sera donc tenue aux dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, ORDONNE une mission d’expertise confiée à : [O] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Port. : 06.84.30.29.66 Mél : [Courriel 5] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ; DIT que l’expert aura pour mission de : Après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l’acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s’être rendu sur les lieux, après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ; Décrire succinctement les travaux réalisés, tant d’un point de vue matériel que d’un point de vue juridique en identifiant chaque partie intervenue et son rôle ;Description des désordres. Examiner et photographier les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur soit la projection de ciment sur la façade de l’immeuble et sur les volets roulants et store bannes , et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; décrire chacun d’eux, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; numéroter chaque désordre pour faciliter la discussion entre les parties ; et, pour chacun des désordres, séparément, en se référant à la numérotation établie préalablement, Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la fin des travaux) ;Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables :  - à la conception, - à un défaut de direction ou de surveillance, - à l’exécution, - aux conditions d’utilisation ou d’entretien, - à une cause extérieure, - à des travaux réalisés postérieurement, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en nommant les intervenants concernés ;Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble ; les chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement ;Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DIT que Mme [K] [D] devra consigner la somme de 3 500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la régie de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ; DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ; DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ; DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 9 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ; RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ; RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ; DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise : - la liste exhaustive des pièces consultées ; - le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ; DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ; RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ; RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ; DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 8] ; DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; CONDAMNE Mme [K] [D] aux entiers dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Le greffier Le juge