Cour administrative d'appel de Paris, 05 septembre 2023. 23PA03001

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 778-1 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Montreuil et à M. B A. Fait à Paris, le 5 septembre 2023. La présidente de la 8ème chambre, A. MENASSEYRE N° 22PA00309