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Tribunal Administratif de Strasbourg, 15 novembre 2024. 2406935

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2406935

Date de décision :

15 novembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un tire de séjour ; 2) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, subsidiairement, de lui délivrer un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a fait droit à sa demande et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 juillet 2024 au 17 juillet 2028 a été délivrée à M. B. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2024. Le président de la 4ème chambre, S. Dhers Pour expédition conforme, La greffière,

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