Tribunal Administratif de Strasbourg, 15 novembre 2024. 2406935
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2406935
Date de décision :
15 novembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Merll, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un tire de séjour ;
2) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, subsidiairement, de lui délivrer un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a fait droit à sa demande et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 juillet 2024 au 17 juillet 2028 a été délivrée à M. B.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique