Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/00042

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [G] [O] c/ [K] [M] N° Du 24 Février 2025 Procédures collectives N° RG 24/00042 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBVT expédition délivrée à ME [O] M [M] TPG DES AM le 24 Février 2025 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Février deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur Assesseur : M Jacques PERRONE Magistrat honoraire et Magistrat Rapporteur Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile. Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de Mme Julie ANDRE, Procureure de la République adjoint Lors du délibéré : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : M Jacques PERRONE, Magistrat honoraire Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 20 janvier 2025. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 20 Janvier 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Février 2025. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Février 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. ENTRE : Me [G] [O], de la SELARL [O] ET ASSOCIES pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan de M [K] [M] [Adresse 3] [Localité 1] comparaissant en personne ET : M. [K] [M] Siren 499 465 987 Activité d’architecture - Maquettiste [Adresse 2] [Localité 1] comparaissant en personne. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 21 décembre 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [K] [M], sur dépôt au greffe de sa déclaration de cessation des paiements. Par jugement du 2 avril 2017, le tribunal a homologué le plan de redressement et d’apurement du passif de Monsieur [K] [M] portant sur les modalités suivantes : - Remboursement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’arrêté du plan, - Remboursement du reste du passif définitivement admis sous forme d’annualités constantes pendant une durée de six ans, le premier versement devant intervenir au plus tard un an après le présent jugement, soit au 3 avril 2018 et les suivants aux dates anniversaires de cette échéance, - Inaliénabilité de ses biens immobiliers pendant la durée du plan, - paiement des frais de justice et des éventuelles dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire dans le délai de deux mois à compter de ce jour, - remise tous les six mois au commissaire à l’exécution du plan d’une situation comptable ainsi qu’une situation de trésorerie. La SELARL [O] ET ASSOCIES représentée par Me [G] [O], a été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Par requête du 12 septembre 2024, le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal d’une demande de résolution du plan, en exposant que le dividende correspondant à la sixième échéance et dernière, n’a pas été versé. Monsieur [K] [M] confirme qu’il ne parvient plus à régler les dividendes du plan de redressement. Le Ministère Public conclut à la résolution du plan et la conversion du redressement en liquidation judiciaire. A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 code de procédure civile . [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [K] [M] ; Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ; Désigne Mme [C] [L] en qualité de juge commissaire et Mme [N] [P] en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SELARL [O] ET ASSOCIES représentée par Me [G] [O], en qualité de liquidateur, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ; Désigne la SELARL [J] COMMISSAIRE DE JUSTICE, représentée par Maître [E] [J], à [Localité 5], afin de procéder à l’inventaire des biens du débiteur Fait défense à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au présent jugement ; Rappelle que le présent jugement emporte de plein droit, à partir de ce jour, dessaisissement pour la partie débitrice de l’administration et de la dispositions de ses biens ; Rappelle que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur est de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Rappelle que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, la partie débitrice et le ministère public du déroulement des opérations en vertu de l’article L.641-7 du code de commerce ; Fixe à douze mois le délai au terme duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 19 Janvier 2026 À 9 heures, le présent jugement valant convocation ; Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE