Cour d'appel, 19 septembre 2023. 22/00386

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - la SCP SOREL & ASSOCIES - Me [Adresse 7] LE : 19 SEPTEMBRE 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 19 Septembre 2023 N° - Pages N° RG 22/00386 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOFR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Bourges en date du 10 Mars 2022 Audience tenue par O. Clément, Conseiller de la mise en état, assisté de S.Magis, Greffier, le 05 septembre 2023, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 19 Septembre 2023. PARTIES EN CAUSE : I - S.A. [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 6] N° SIRET : 398 824 714 Représentée et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 07/04/2022 DEFENDERESSE A L'INCIDENT II - M. [S] [V] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 5] Représenté et plaidant par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉ DEMANDEUR A L'INCIDENT III - Mme [J] [G] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 3]. [Adresse 4] non représentée à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 20/05/2023 et 06/07/2023 remis à étude INTIMÉE 19 Septembre 2023 N° /2 Nous, O. Clément, Conseiller de la mise en état, assisté de S.Magis, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : Vu l'appel interjeté par la SA [Adresse 8] à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourges le 10 mars 2022 ; Vu l'incident introduit par M. [V] aux fins de radiation de l'instance pour défaut d'exécution, en application de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de l'appelante faisant état d'une transaction intervenue le 26 juin 2023 entre elle et M. [V], ce dernier ayant renoncé à toutes ses demandes ; Vu les conclusions de M. [V] signifiées le 1er septembre 2023 tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de la [Adresse 9] ; SUR CE : Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire est instruite devant la cour d'appel sous le contrôle du conseiller de la mise en état dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile. L'article 789 de ce code donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur des incidents mettant fin à l'instance. En l'espèce, il convient, à leur demande commune, de constater l'accord intervenu entre l'appelante et M. [V] le 26 juin 2023. Par voie de conséquence, le désistement d'appel de la [Adresse 9] sera constaté, par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, mais uniquement à l'égard de M. [V], l'instance ses poursuivant à l'encontre de Mme [J] [G] épouse [V], selon conclusions au fond du 18 août 2023. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, CONSTATE le désistement de la [Adresse 8] de l'appel interjeté par elle le 7 avril 2022 à l'encontre de M. [V] ; CONSTATE la poursuite de l'instance à l'encontre de Mme [J] [G] épouse [V]. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, S. MAGIS O. CLEMENT