Texte intégral
2026F00335 - 2624700005/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire
Numéro de Rôle : 2026F335 Numéro de PC : 2026RJ24 Débats à l'audience du 28 août 2026
Composition du Tribunal à l'audience : : Monsieur Jean-François ROUX Président Juges : Monsieur Marc PLATON Monsieur Franck BROCHARD
Pour les débats: Ministère Public Greffier
: non représenté : Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°ENTRE- SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître2026F335Procédure[Adresse 1]DEMANDEUR - comparante
* la SARL CHRIS MECA ET [Adresse 2] DÉFENDEUR - comparante
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 07/09/2026 à SELARL [B]-[Z]
Il convient de rappeler que par jugement en date du 4 mars 2026, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CHRIS MECA, inscrite au RCS de Gap sous le n°942 677 899, et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [V] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
Aux termes de ce même jugement, il a été prévu le réexamen du dossier, conformément aux dispositions prévues par l'article L.631-15 du code de commerce.
L'affaire est revenue le 28 août 2026 en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Parallèlement et en date du 5 août 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où en l'absence de toute information sur la situation économique et en la présence de dettes postérieures au jugement d'ouverture, la possibilité d'un plan de redressement apparaît inexistante, et que dans ces conditions, il n'existe aucune possibilité de redressement.
Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 28 août 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant, représentée par son dirigeant Monsieur [G] [L].
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE :
A l'audience, Madame [O] [W] pour Maître [V] [Y], mandataire judiciaire, a alerté sur la crainte d'une résiliation du bail commercial en raison de loyers impayés ;
Elle a rappelé que le passif s'élevait a minima à la somme de 150 000.00 euros et que l'entreprise n'était pas assez rentable pour faire face à un tel passif ;
Qu'elle ne disposait d'aucun élément récent permettant d'apprécier la situation économique de l'entreprise, malgré ses demandes réitérées au dirigeant ;
Elle a, au regard de cette situation, sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
Monsieur [G] [L] pour la SARL CHRIS MECA a indiqué avoir réglé les deux loyers impayés le matin de l'audience, ainsi que 900.00 euros au titre d'une dette URSSAF postérieure, sans toutefois en justifier ;
Il a indiqué que le volume d'activité de l'entreprise était satisfaisant ;
Le tribunal a mis la présente affaire en délibéré au 4 septembre 2026, enjoignant au dirigeant de produire par une note en délibéré un justificatif du paiement des loyers postérieurs ainsi que des éléments comptables et financiers ;
Suivant courriels en date du 3 septembre 2026, la SARL CHRIS MECA a produit au tribunal des captures d'écran d'avis de virement, un mail de la société MS IMMOBILIER attestant de la bonne réception du virement soldant les loyers postérieurs impayés, ainsi qu'un courrier de l'expert-comptable ;
Il apparaît cependant au regard de ces pièces que les avis de virements ne démontrent pas que ceux-ci ont bien été émis par la SARL CHRIS MECA ;
Que celle-ci ne justifie pas d'une situation de trésorerie permettant d'apprécier sa situation économique ;
Que le courrier de l'expert-comptable fait état d'une dette URSSAF et qu'aucun élément ne démontre que celle-ci a été soldée ;
Il apparaît également que les frais de justice n'ont pas été réglés ;
Au surplus, la SARL CHRIS MECA ne justifie pas de l'agrément par la président de la chambre des métiers lui permettant d'exercer l'activité de réparation auto moto ;
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL CHRIS MECA a généré de nouvelles dettes au cours de la période d'observation ;
Qu'en l'absence de justificatifs de la situation de l'entreprise, son redressement apparaît manifestement impossible ;
Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire ;
Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,
Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [V] [Y] ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Le ministère public lu en ses réquisitions,
CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ;
CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire
prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
la SARL CHRIS MECA
[Adresse 2].
inscrite au RCS de Gap sous le n°942 677 899 ;
MET FIN à la période d'observation ;
MAINTIENT :
Monsieur Philippe GROS en qualité de juge-commissaire ;
Monsieur François REMONNAY en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MET FIN aux fonctions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [V] [Y] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, SELARL [B]-[Z], commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à un procès-verbal de récolement d'inventaire du patrimoine du débiteur ;
FIXE à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;
INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
DIT que le présent jugement sera signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
ORDONNE à Monsieur [G] [L] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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