Cour de cassation, 14 décembre 2023. 20-18.481

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Art 700 Pourvoi n° : B 20-18.481 Demandeur : M. [T] Défendeur : la société Financo Requête n° : 752/23 Ordonnance n° : 88427 du 14 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Financo, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [T], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 20-18.481 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [U] [T] à la société Financo ; Vu la requête du 4 août 2023 par laquelle la société Financo demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 22 juillet 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Financo une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 20-18.481 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [U] [T] est condamné à payer à la société Financo la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 14 décembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski