Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/10436

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/10436 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFN2 N° PC : 24/177 N° de minute : 25/00078 Copie à : SAS [8] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me SCHMELTZ - 116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [O] [W] [D] [E] né le 06 Juillet 2001 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Sans emploi comparant en personne assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 substitué par Me Fanny SPENATO, avocat au barreau de STRASBOURG En présence de : - SAS [8], prise en la personne de Me [J], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 10 février 2025 : M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière Lors du délibéré : M. Philippe BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 février 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. Pierre WAGNER, Juge rapporteur, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière Par jugement du 16 décembre 2024, le Tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur constat de son état d'insolvabilité notoire, à l'encontre de M. [O] [W] [D] [E] et a invité le Mandataire à procéder à une enquête sur sa situation économique, financière et sociale en vue, soit de l'élaboration d'un plan de redressement par voie d'apurement du passif, soit de la liquidation judiciaire. Lors de l'audience du 10 février 2025 le Mandataire judiciaire a présenté les termes de son Bilan Économique et Social et a conclu au maintien de la période d'observation. Le Juge-commissaire et le Ministère public émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort : MAINTIENT la période d'observation. RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 26 mai 2025 à 14 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 11], en présence de la partie et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître. ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés. RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision. Le Greffier, Le Juge rapporteur, Morgane DERVAUX Pierre WAGNER TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 24/177 N° RG 24/10436 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFN2 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION Extrait de jugement La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 février 2025 : MAINTENU la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [O] [W] [D] [E] né le 06 Juillet 2001 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Sans emploi RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 26 mai 2025 à 14 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 24/177 N° RG 24/10436 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFN2 [O] [W] [D] [E] NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 24 février 2025 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SAS [9]ébiteur : M. [O] [W] [D] [E] par LSAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116 Le Pour Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] M. [O] [W] [D] [E] [Adresse 2] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 24/177 N° RG 24/10436 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFN2 NOTIFICATION DE DÉCISION Monsieur, Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 24 février 2025 concernant votre procédure de redressement judiciaire. Strasbourg, le Le Greffier