Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2024. 2307395

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2307395

Date de décision :

13 février 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A B, représenté par Me Tisler, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etablissement public La Défense à lui verser la somme de 475 706 euros en réparation des préjudices subis, somme à parfaire en considération du caractère évolutif des préjudices, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation à compter du 30 janvier 2023, date de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etablissement public La Défense la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 2023, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, l'Etablissement public La Défense, représenté par Me de la Brosse, indique donner acte du désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Etablissement public local Paris La Défense. Fait à Cergy, le 13 février 2024. La présidente de la 7ème chambre signé E. Drevon-Coblence La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2307395

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique