Cour d'appel, 29 novembre 2024. 22/06995

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 RG N°: N° RG 22/06995 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDVJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022 Date de saisine : 26 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Décision attaquée : n° 22/00438 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 16 Juin 2022 Appelante : Madame [V] [E], représentée par Me Magali WOCH, avocat au barreau de PARIS Intimées : S.A.S. [1] Prise en la personne de son Président en exercice, représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J153 Organisme CPAM SEINE SAINT DENIS SERVICE CONTENTIEUX, représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Mise à disposition du : 24 Janvier 2025 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats , le délibéré a été prorogé à la date du 24 janvier 2025. PARIS, le 29 Novembre 2024 Le président,