Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/07791
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ64T
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
01 juin 2023
JUGEMENT
rendu le 09 septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Delphine LABOREY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0509
Madame [S] [U] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Delphine LABOREY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0509
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R110
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-présidente,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
Décision du 09 Septembre 2025
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/07791 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ64T
DÉBATS
A l’audience du 27 mai 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
FAITS CONSTANTS
M. [M] [C] et Mme [S] [C] sont titulaires de plusieurs comptes ouverts dans les livres de la BNP PARIBAS à [Localité 3]. Ils étaient propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 3] [Localité 4] et ont souhaité déménager pour acheter un bien immobilier sur la commune de [Localité 1].
Le 17 mai 2021, les époux [C] informaient la BNP PARIBAS qu’ils venaient de former une proposition d’achat pour une maison située à [Localité 1] et qu’ils sollicitaient un prêt immobilier.
Le 31 mai 2021, les époux [C] signaient un compromis de vente pour un prix de 1.500.000 euros.
Après différents échanges entre la BNP PARIBAS et les époux [C], ces derniers acceptaient la proposition de prêt.
Par acte authentique en date du 26 août 2021, les époux [C] ont acquis leur maison située à [Localité 1].
Faisant valoir que la BNP PARIBAS a commis différentes fautes dans la gestion de leur dossier, par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2023, M. [M] [C] et Mme [S] [C] ont assigné la BNP PARIBAS devant le tribunal de céans.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2024, ils demandent de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil
- Condamner la société BNP PARIBAS à régler à Monsieur et Madame [C] la somme de 95.875 euros à titre d’indemnisation du préjudice financier qu’ils ont subi en raison de sa défaillance à établir un plan de financement pour l’acquisition de leur domicile familial.
- Condamner la société BNP PARIBAS à régler à Monsieur et Madame [C] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation de leur préjudice matériel.
- Condamner la société BNP PARIBAS à verser à Monsieur et Madame [C] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la société BNP PARIBAS aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Delphine Laborey pour ceux dont il a fait l’avance.
- Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de leurs demandes, ils font valoir :
- qu’ils ont alerté leur banque que leur demande de prêt devait être traitée avant le 1er juillet 2021et que cette dernière n’a pas respecté ce délai et ne les a pas informés que cette date ne pouvait pas être respectée ; que le retard imputé par la banque à l’assureur CARDIF ne peut pas justifier la gestion fautive de leur dossier ;
- qu’à plusieurs reprises la banque a demandé des documents identiques dont notamment le compromis de vente, qui a été perdu par la banque ; que la banque a reconnu sa responsabilité en raison de l’existence de « dysfonctionnements » ;
- que l’offre émise par la banque ne couvrait pas la totalité de l’opération financière car il manquait la somme de 205.000 euros qu’ils ont dû verser dans un délai de 15 jours en plus de leur apport personnel ;
- que pour fournir les fonds nécessaires ils ont été contraints de procéder à la vente de leurs actions APPLE ce qui leur a causé un préjudice de 60.000 euros car elles ont été vendues le 16 juin 2021 pour finaliser leur projet de montage financier au 1er juillet 2021 alors qu’en les vendant le 16 août 2021 leur valeur aurait augmenté de 20 dollars par action ; que le déblocage par anticipation de leur plan retraite leur a coûté la somme de 35.875 euros ;
- que si la banque leur a accordé le remboursement de différents frais ce n’est qu’à titre de geste commercial et non pas en réparation de leur préjudice ;
- qu’ils ont été contraints de reporter leurs congés d’été 2021 et qu’ils ont subi un préjudice matériel.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, la BNP PARIBAS demande de :
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil
A TITRE PRINCIPAL
- Débouter Monsieur [M] [C] et Madame [S] [C] de leurs prétentions, fins et demandes dirigées à l’encontre de BNP PARIBAS,
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, si par exceptionnel, le tribunal jugeait que BNP PARIBAS a commis des fautes en lien avec les préjudices revendiqués par les époux [C],
- Dire et juger que seule la perte de chance est indemnisable et qu’en l’espèce cette perte de chance est inexistante,
- Débouter Monsieur [M] [C] et Madame [S] [C] de leurs prétentions, fins et demandes dirigées à l’encontre de BNP PARIBAS,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- Ecarter en toute hypothèse l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par les époux [C] d’une garantie bancaire émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions en cas d’infirmation du jugement,
- Condamner in solidum Monsieur [M] [C] et Madame [S] [C] à payer à BNP PARIBAS une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
- Condamner in solidum Monsieur [M] [C] et Madame [S] [C] aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :
- qu’il n’est pas établi qu’elle se serait engagée à finaliser le dossier de financement du bien immobilier situé à [Localité 1] au plus tard le 1er juillet 2021 ; qu’il était impossible de finaliser le dossier de financement avant cette date dès lors que l’assurance emprunteur n’a donné son accord que le 7 juillet 2021 alors que l’assurance d’un prêt immobilier est indispensable ;
- que si elle reconnait l’existence de dysfonctionnements notamment sur l’absence de liste exhaustive de documents à solliciter auprès des emprunteurs, elle soutient qu’elle a accepté de rembourser plusieurs frais que devaient payer les demandeurs pour compenser ce préjudice ;
- qu’elle n’a pas commis de faute portant sur le montant des crédits souscrits car ce sont les époux [C] qui ont souhaité réduire le montant de leur apport personnel ainsi que le montant de leur crédit ;
- que les époux [C] ont vendu leurs actions Apple le 16 juin 2021 et qu’ils ne peuvent donc pas faire valoir l’existence d’un préjudice au 1er juillet 2021, qui serait la date qui n’aurait pas été respectée, en prenant la valeur des actions Apple au 16 août 2021 ; qu’en outre les époux [C] ont vendu leurs actions Apple 130 dollars l’action alors qu’ils espéraient en obtenir 125 dollars par action ; que la vente de la participation AMUNDI relève d’un choix fait par les époux [C] ;
- que leur préjudice financier est hypothétique dès lors que le cours de la bourse a chuté et qu’un rendement de 3,5% sur 5 ans n’est pas certain ;
- qu’ils n’ont pas subi de perte de chance dès lors qu’ils ont pu acheter leur bien immobilier à [Localité 1] ;
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 février 2025.
MOTIVATION
Sur la faute
L’article 1104 du Code civil énonce que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L’article 1231-1 du Code civil énonce : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, les époux [C] font valoir que la banque s’est engagée à finaliser leur projet de financement au plus tard le 1er juillet 2021 et qu’elle n’a pas respecté ce délai, ce que la BNP PARIBAS conteste.
S’il est exact que dans différents écrits les époux [C] ont mentionné qu’ils souhaitaient que leur projet de financement soit accepté par la BNP PARIBAS avant le 1er juillet 2021, en revanche ils n’établissent pas que cette dernière se soit engagée à prendre une décision avant cette date.
En outre, avant que la BNP PARIBAS accepte leur dossier de financement, la CARDIF, qui est l’assurance emprunteur, devait donner son accord. Or celui-ci n’est intervenu que le 7 juillet 2021. La banque ne pouvait donc pas accepter le prêt au 1er juillet 2021.
Les époux [C] font valoir que le 10 juillet 2021 ils se sont aperçus qu’il manquait une somme de 205.000 euros dans le plan de financement proposé par la banque ce qui les a obligés à céder dans la précipitation des obligations pour un montant de 130.000 euros et à débloquer par anticipation le plan épargne retraite de Monsieur [C] pour la somme de 224.341,49 euros.
Toutefois il ressort des nombreux échanges de mails entre les époux [C] et la banque BNP PARIBAS que de nombreuses hypothèses de financement ont été évoquées entre les parties. D’ailleurs les époux [C] ne contestent pas qu’ils ont souhaité réduire le montant de leur crédit à la somme de 400.000 euros puis ont diminué le montant de leur apport personnel à la somme de 600.000 euros au lieu des 700.000 euros qui étaient initialement prévus. C’est ainsi que le 10 juillet 2021 la BNP PARIBAS leur a indiqué qu’il manquait une somme de 205.000 euros dans leur plan de financement. Dès lors, compte tenu de ce contexte et de la complexité de leur dossier qui incluait un crédit relais, la réalisation d’un nouveau plan de financement pour inclure le reliquat de 205.000 euros ne constitue pas une faute commise par la banque.
Les époux [C] font état d’une mauvaise gestion de leur dossier avec de nombreux retards concernant des demandes nouvelles de pièces de la BNP PARIBAS qui se sont échelonnées sur plusieurs semaines ce qui a retardé la gestion de leur dossier.
Si la BNP PARIBAS conteste une mauvaise gestion elle reconnait l’existence de « dysfonctionnements » notamment qu’elle n’a pas communiqué aux époux [C] dès leur demande de prêt immobilier une liste exhaustive de documents à produire, ce qui a retardé la transmission de ces derniers. Dès lors, quand bien même la société BNP PARIBAS affirme qu’elle a déjà compensé ce préjudice en accordant aux époux [C] le remboursement de différents frais, ces dysfonctionnements constituent une faute imputable à la société BNP PARIBAS.
Sur le préjudice
Monsieur et Madame [C] font valoir qu’ils ont été contraints de céder le 16 juin 2021 leurs actions APPLE, au nombre de 10.532, pour un montant de 130.000 euros alors que s’ils avaient attendu le 16 août 2021 leur valeur unitaire était de 20 dollars plus élevée. Or s’ils avaient été informés du retard de la banque pour traiter leur dossier de financement ils auraient vendu leurs actions plus tard.
Toutefois dans un mail adressé à la BNP PARIBAS le 17 mai 2021, M. [C] précisait qu’il comptait vendre ses actions Apple « dans les prochains jours ». Dès lors la vente de ces dernières le 16 juin 2021 n’est pas la conséquence du retard pris par la banque à traiter leur dossier. En outre la valeur de l’action Apple ayant diminué ou augmenté au cours des semaines ultérieures il n’est pas justifié que la vente de ces dernières se serait déroulée le 16 août 2021 avec un gain financier de 20 dollars par action.
M. [C] fait valoir qu’il a été obligé de procéder au déblocage par anticipation de son plan épargne et a estimé la perte financière en prenant la moyenne du taux de rendement de 3,5% qu’il applique sur une période de 5 ans ce qui aboutit à la somme de 35.875€. Outre que ce calcul est purement hypothétique, il ressort des éléments du dossier que le déblocage de cette somme a été effectué pour financer l’achat du bien immobilier par les époux [C] et n’est donc pas la conséquence de la faute commise par la BNP PARIBAS.
Si les époux [C] sollicitent une somme de 4.000 euros au titre de leur préjudice matériel en faisant valoir qu’ils ont été contraints de décaler leurs vacances et que cette situation a engendré un stress, ils ne versent aux débats aucune pièce pour établir la réalité de leur préjudice. Dès lors cette demande sera rejetée.
En l’absence de préjudice établi il y a lieu de débouter les époux [C] de leur demande d’indemnisation.
Sur les autres demandes
Il est conforme au principe d’équité s’agissant d’un dossier dans lequel la banque a reconnu avoir commis « des dysfonctionnements » de débouter la BNP PARIBAS de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Partie perdante il y a lieu de condamner les époux [C] aux dépens et de rejeter leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
DÉBOUTE M. [M] [C] et Mme [S] [C] de toutes leurs demandes ;
DÉBOUTE la société BNP PARIBAS de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [C] et Mme [S] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 09 septembre 2025.
La Greffière La Présidente
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