Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04650 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5GD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-25-0651
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
Madame [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0317
à
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, prise en sa succursale française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 16 Juin 2026 :
Le 27 avril 2023, un contrat de location avec option d'achat a été souscrit au nom de Mme [R] auprès de la société Volkswagen bank GMBH pour le financement d'un véhicule automobile de marque Audi d'une valeur de 40.990 euros remboursable par 37 mensualités.
Par suite d'impayés de loyers, la société Volkswagen bank GMBH a mis en demeure Mme [R] de régler l'arriéré locatif, puis, en l'absence de suite, a, le 4 mars 2024, prononcé la déchéance du terme et la résiliation du contrat.
Par acte du 24 avril 2025, elle a assigné Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif aux fins de condamnation au paiement de l'arriéré de loyers.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 8 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat du 27 avril 2023, condamné Mme [R] à payer à la société Volkswagen bank GMBH la somme de 40.162,07 euros et à lui restituer le véhicule de marque Audi, dit que le produit de la vente de ce véhicule viendra en déduction des sommes dues par Mme [R], débouté la société Volkswagen bank GMBH de sa demande d'astreinte, condamné cette dernière aux dépens et rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Mme [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 26 février 2026.
Par acte du 3 avril 2026, elle a assigné la société Volkswagen bank GMBH devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 8 décembre 2025 et condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 16 juin 2026, elle se réfère oralement aux termes de l'assignation.
La société Volkswagen bank GMBH a, à l'audience, sollicité oralement le rejet des demandes de Mme [R].
SUR CE,
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'"en cas d'appel, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives."
En application de l'article 514-3 précité, le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, notamment par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Les deux conditions posées par l'article 514-3 précité sont cumulatives.
Mme [R] prétend avoir été victime d'une usurpation d'identité et indique soulever des moyens sérieux :
- d'annulation du jugement entrepris en raison de la nullité de la signification de l'assignation, l'adresse à laquelle l'acte a été signifié, à laquelle elle n'a, à aucun moment, résidé, étant précisément celle utilisée frauduleusement par le tiers usurpateur lors de la conclusion du contrat ;
- de réformation de la décision en ce que le contrat de location avec option d'achat lui est inopposable en raison de l'usurpation de son identité.
Elle invoque en outre que l'exécution provisoire du jugement aurait pour elle des conséquences manifestement excessives en raison de l'impossibilité à la fois de régler la somme au paiement de laquelle elle a été condamnée et de restituer la véhicule concerné qui n'a jamais été en sa possession, demande d'exécution qui l'exposerait au prononcé et à la liquidation d'une astreinte.
La société Volkswagen bank GMBH oppose qu'aucun des moyens d'annulation ou de réformation invoqués n'est sérieux, ni sur la régularité de l'assignation, l'adresse de délivrance de l'acte étant celle portée sur le contrat et le commissaire de justice ayant effectué les diligences nécessaires et certifié le domicile de Mme [R], ni sur les allégations d'usurpation d'identité, les plaintes déposées par Mme [R] étant à cet égard dépourvues de caractère probant. Elle ajoute que la demanderesse n'est pas fondée à soutenir que l'exécution de la décision dont appel aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle n'a, à aucun moment, exercé la moindre mesure d'exécution.
En l'espèce, sur l'existence de conséquences manifestement excessives, si Mme [R] invoque l'impossibilité de payer, elle justifie avoir perçu en 2023 un revenu fiscal de référence de 59.838 euros. Elle ne produit, par ailleurs, ni justificatif de ressources plus récent, ni état de son patrimoine. Elle ne peut davantage invoquer le risque que la condamnation à restituer le véhicule financé l'exposerait à la charge d'une astreinte, la demande d'astreinte présentée par la société Volkswagen bank GMBH ayant été précisément rejetée par le jugement entrepris.
Mme [R] ne rapporte, dans ces conditions, la preuve d'aucune impécuniosité, ni de l'existence de conséquences manifestement excessives. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut dès lors prospérer, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le caractère sérieux des moyens de réformation invoqués, les deux conditions prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.
Sur les frais et dépens
Mme [R], qui succombe, supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 8 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif, présentée par Mme [R] ;
Condamnons Mme [R] aux dépens de la présente instance.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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