Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean XT..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre 2ème section), au profit de :
18) la société à responsabilité limitée Entreprise Actis, dont le siège est rue H. Bordeaux à Saint-Dizier (Haute-Marne),
28) la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15ème),
38) la société Civile coopérative de construction résidence Saint-Exupery, représentée par son président en exercice Mme François B..., demeurant en cette qualité au siège bâtiment D, 18, bis rue Buffon à Saint-Dizier (Haute-Marne),
48) l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ... (1er), pris en sa qualité d'assureur du maître de l'ouvrage, subrogée ;
58) M. Jean-Paul XL..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 70 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
et tous les propriétaires des appartements des immeubles A B C de la résidence Saint-Exupéry à savoir :
18) M. Claude A..., demeurant ... (Haute-Marne),
28) M. Guy XK..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 72 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
38) M. Serge S..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 73 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
48) M. Di XI..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 74 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
58) M. Fernand K..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 75 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
68) Mme Nicole P..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 76 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
78) M. YX..., demeurant rue de Vandeuil à Saint-Dizier, (Haute-Marne),
88) M. José XE..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 78 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
98) Mme Lydia M..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 79 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
108) M. Jean P. XW..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 80 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
118) Mme Evelyne I..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 81 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
128) Mme Cécile H..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 82 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
138) M. Joël V..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 83 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
148) Mme Huguette XG..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 84 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
158) Mme Hélène XX..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 85 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
168) Mme Claudette C..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 86 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
178) M. Yan XY..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 87 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
188) Mme Marie-Thérèse R..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment A N8 52 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
198) M. Raoul XB..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),
2O8) Mme Colette J..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment B N8 54 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
218) M. Jean-Louis N..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment B N8 55 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
228) M. YW..., BP 6138 à Dakar Etoile,
238) M. Claude XF..., demeurant Lycée Saint-Exupéry à Saint-Dizier (Haute-Marne),
248) M. Michel XQ..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment B N8 58 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
258) Mme Augustine O..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment B N8 59 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
268) M. Jean-Jacques Z..., demeurant ...,
278) Mme Marie-Noëlle XA..., demeurant ... le Montréer à Perros-Guirec (Côtes-du-Nord),
288) M. André XP..., demeurant à Ambrières (Marne),
298) Mme Jackie XZ..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment B N8 63 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
308) M. Roger XS..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),
318) M. Claude XR..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment B N8 65 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
328) M. G..., demeurant ..., à Bettancourt-la-Ferrée (Loiret),
338) Mme Danièle D..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment B N8 67 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
348) Mme Monique XC..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment B N8 68 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
358) M. L..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),
368) M. Jena XN..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),
378) M. Henri XH..., SP (Rhône),
388) M. Yves XD..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment C N8 36 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
398) M. J.C. YW..., BP. 6138 Dakar Etoile,
408) M. Julien E..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment C N8 38 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
418) Mme Marielle X..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment C N8 39 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
428) M. Robert XU..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),
438) M. Michel T..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment C N8 41 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
448) Mme Madeleine YY..., demeurant ... à Vitry-le-François (Marne),
458) Mme Suzanne F..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),
468) M. J.P. U..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment C N8 44 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
478) Mme Marie XV..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment C N8 435 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
488) M. Jean-Marie XM..., demeurant ... (Val-de-Marne),
498) Mme Lucie Q..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment C N8 48 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
508) Mme Andrée XJ..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
518) M. Jean-Marie XO..., demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment C N8 50 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
528) M. Y... Louis, demeurant résidence Saint-Exupéry, bâtiment C N8 51 à Saint-Dizier (Haute-Marne),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Boulloche, avocat de M. XT... et de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. XT... de son désistement du pourvoi en ce qui est formé contre la société Civile coopérative de construction Saint-Exupéry, l'UAP, M. XL... et tous les autres copropriétaires d'appartements des immeubles A B,C de la résidence Saint-Exupéry, tels que mentionnés en tête de l'arrêt ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tels qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel (Dijon, 6 septembre 1989) a relevé que le matériau et le procédé utilisés par l'entreprise Actis n'étaient pas traditionnels et qu'à l'époque de leur utilisation, en 1974, ils n'avaient fait l'objet ni d'un agrément du Centre scientifique et technique du bâtiment, ni d'un avis technique de la Commission ministérielle ; qu'ils n'étaient donc pas conformes aux conditions auxquelles la police d'assurance "individuelle de base 73" souscrite par l'entreprise auprès de la SMABTP subordonnait la garantie, peu important qu'ils aient pu être recommandés par le bureau Véritas ; que par ce seul motif, qui répond en les écartant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter les demandes en garantie formées contre l'assureur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! ! d! Condamne M. XT... à une amende civile de 5 000 francs,
envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
