Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/50473

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WZM N° : 2 Assignation du : 10 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2024 par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [M] [R] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS - toque G0162, avocat constitué et par Me Laurence CADENAT, avocat au barreau de NANTES, SELARL d’avocats Interbarreaux CORNET VINCENT SEGUREL, CVS, [Adresse 1], avocat plaidant DEFENDERESSE la S.A.R.L. ETUDE DE LA GARE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS - toque P0557 DÉBATS A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé en date du 10 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [M] [R] déclare, par le biais de son conseil, se désister de son instance et de son action lors de l’audience, suite à l’exécution du protocole transactionnel ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. ETUDE DE LA GARE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [M] [R] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 21 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Paul RIANDEY