Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 2 novembre 2026
Rôle 2025 004245
DEMANDEUR :
SOCIETE ROUENNAISE DE PEINTURE (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Laure VALLET, de la SELARL CAULIER - VALLET Avocats, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
KLP (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET, de la SCP SILIE VÉRILHAC & Associés, avocate au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur David TOULLALAN
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE KLEIN
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 14 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
LES FAITS :
La société KLP a entrepris une opération immobilière consistant en la construction d'un ensemble de logements dénommé « Résidence [Localité 1] ».
Dans le cadre de cette opération, elle a confié à la SOCIETE ROUENNAISE DE PEINTURE (ci-après la société SRP) le lot n° 13 « Peinture ».
Le marché conclu entre les parties était soumis, selon les documents contractuels produits aux débats, aux dispositions du CCAP ainsi qu'à la norme AFNOR NF P 03-001 relative aux marchés privés de travaux.
La société URBASMO est intervenue dans le cadre de cette opération en qualité de maître d'œuvre.
Au cours de l'exécution du chantier, des difficultés sont apparues concernant les travaux réalisés par la société DELAUNAY, chargée notamment de prestations de plâtrerie et de préparation des supports devant recevoir les travaux de peinture.
La société SRP a exposé qu'elle a été sollicitée afin d'intervenir pour procéder à différents travaux de reprise rendus nécessaires par les insuffisances affectant les prestations de cette entreprise.
Elle a, dans ce cadre, établi deux devis relatifs, notamment, à la reprise des finitions des ouvrages de plâtrerie et à la réalisation de joints acryliques.
Un procès-verbal de réception des travaux concernant le lot « Peinture » a été signé le 11 avril 2024, sans réserve, entre la société SRP et la société KLP.
Le 24 avril 2024, la société SRP a établi un premier décompte général définitif faisant apparaître un solde de 14.505,06 €.
Par courriel du 10 juillet 2024, la société KLP a indiqué à la société SRP avoir procédé aux virements correspondant à ses décomptes généraux définitifs, sous déduction de certains postes relatifs notamment au compte inter-entreprises et au compte prorata, tout en précisant conserver en attente le montant correspondant aux travaux litigieux.
Estimant que la société KLP avait directement pris en charge les opérations relatives à la clôture financière de son marché, la société SRP lui a adressé directement un mémoire définitif par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 août 2024, reçue le 4 septembre 2024.
Faute de notification d'un décompte définitif dans le délai qu'elle estimait applicable, la société SRP a mis la société KLP en demeure de lui notifier ce décompte.
Par courriel du 15 novembre 2024, la société KLP a indiqué considérer que ses comptes avec la société SRP étaient soldés et n'accorder aucune valeur au mémoire définitif établi par cette dernière.
Aucun accord amiable n'étant intervenu, c'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCÉDURE :
C'est dans ces circonstances que, par exploit de Me [O] [V], commissaire de justice associée à Dieppe, en date du 24 avril 2025, la société SRP a fait assigner la société KLP devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 19 mai 2025.
Après plusieurs renvois pour mise en état du dossier, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 septembre 2026 pour être plaidée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par voie de conclusions n° 2 en date du 26 mai 2026, la société SRP demande au tribunal de :
condamner la société KLP à lui payer la somme de 33.464,59 € au titre du solde de son marché, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2025 ;
débouter la société KLP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
condamner la société KLP à lui payer la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner la société KLP au paiement des entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, la société SRP fait valoir que :
La société KLP a elle-même pris directement en charge la clôture financière du chantier et s'est substituée, dans plusieurs circonstances, au maître d'œuvre.
La société KLP ne peut, dès lors, lui reprocher de lui avoir directement adressé son mémoire définitif.
Faute d'avoir régulièrement contesté ce mémoire dans les conditions prévues par la norme NF P 03-001, la société KLP doit être regardée comme ayant accepté les sommes qui y figurent.
Subsidiairement, les différentes contestations émises par la société KLP ne sont pas fondées.
Les travaux supplémentaires réalisés à la suite des difficultés rencontrées avec la société DELAUNAY ont été exécutés à la demande des intervenants au chantier et à la connaissance de la société KLP.
La société KLP ne peut retenir sur le solde de son marché des dépenses relatives au compte inter-entreprises qui ne seraient pas conformes aux dispositions contractuelles applicables au compte prorata.
Elle conteste enfin avoir été intégralement réglée de ses droits, faisant observer que les sommes versées au cours du chantier comprennent également des règlements correspondant à des travaux supplémentaires distincts du marché initial.
Par voie de conclusions reçues au greffe le 2 mars 2026, la société KLP demande au tribunal de:
In limine litis,
déclarer irrecevable la demande formée par la société SRP compte tenu de la forclusion de l'action visant à obtenir le paiement de la somme de 33.464,59 € au titre du solde de son marché assorti des intérêts au taux légal depuis le 2 janvier 2025.
En tout état de cause,
débouter la société SRP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
condamner la société SRP à payer à la société KLP la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
condamner la société SRP à payer à la société KLP la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société SRP aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, la société KLP fait valoir que :
La société SRP n'a pas respecté la procédure de clôture des comptes prévue par la norme NF P 03-001.
Le mémoire définitif aurait dû être adressé au maître d'œuvre et non directement au maître de l'ouvrage.
Elle en déduit que la procédure de clôture des comptes n'ayant pas été régulièrement engagée, l'action de la société SRP est irrecevable.
Au fond, les sommes réclamées par la société SRP sont incohérentes avec les échanges intervenus entre les parties et avec le montant précédemment discuté.
Les travaux supplémentaires réalisés à la suite des difficultés rencontrées avec la société DELAUNAY n'ont pas été régulièrement validés et ils n'ont pas fait l'objet d'une vérification suffisante par le maître d'œuvre.
La société SRP a été intégralement réglée et les sommes réclamées au titre du solde de son marché ne sont pas justifiées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
In limine litis, sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion :
La société KLP soutient que l'action engagée par la société SRP est irrecevable dès lors que cette dernière n'aurait pas respecté la procédure de clôture des comptes prévue par l'article 19 de la norme NF P 03-001.
La société KLP fait notamment valoir que la société SRP aurait dû adresser son mémoire définitif au maître d'œuvre et non directement au maître d'ouvrage.
Il est constant que les documents contractuels liant les parties prévoient l'application de la norme NF P 03-001.
Il est également constant que cette norme organise une procédure de clôture des comptes impliquant l'intervention du maître d'œuvre.
Toutefois, le tribunal relève qu'en l'espèce, les opérations de clôture du marché de la société SRP n'ont pas été conduites dans le strict cadre initialement prévu par les documents contractuels.
Il ressort, en effet, des échanges produits que la société KLP est directement intervenue dans la gestion financière du marché de la société SRP.
Elle a notamment échangé directement avec cette dernière sur les décomptes de fin de chantier, sur les sommes qu'elle estimait devoir retenir et sur les modalités de règlement du solde.
Elle a également participé directement à la réception des travaux du lot « Peinture », laquelle a été réalisée sans réserve entre elle et la société SRP, en l'absence du maître d'œuvre.
Le tribunal constate ainsi que la société KLP a, dans les faits, pris une part directe et déterminante dans les opérations relatives à la clôture administrative et financière du marché.
La société SRP pouvait, dès lors, légitimement considérer que son interlocuteur direct pour la liquidation financière de son marché était la société KLP.
Il ne saurait être admis que la société KLP, après avoir elle-même traité directement avec la société SRP de la liquidation financière du marché et s'être directement prononcée sur les sommes qu'elle entendait régler ou retenir, puisse ensuite opposer à cette dernière l'absence d'intervention du maître d'œuvre pour soutenir que la procédure de clôture des comptes serait inexistante ou irrégulière.
De plus, le tribunal relève que la société SRP produit un échange dont il résulte que le maître d'œuvre n'aurait pas été sollicité pour assurer la clôture administrative et financière de son marché.
Dans ces circonstances, la société KLP ne peut utilement invoquer l'inobservation d'un formalisme dont l'application normale a été rendue incertaine par les modalités mêmes par lesquelles elle a choisi de gérer la fin du marché.
Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.
La demande de la société SRP est ainsi déclarée recevable.
Sur le caractère opposable du mémoire définitif :
La société SRP soutient que le mémoire définitif adressé à la société KLP est devenu opposable à cette dernière faute pour elle d'avoir régulièrement notifié un décompte définitif dans les délais prévus par la procédure contractuelle.
La société KLP fait valoir, pour sa part, que ce mémoire ne saurait produire aucun effet dès lors qu'il n'aurait pas été transmis au maître d'œuvre.
Le tribunal a précédemment retenu que la société KLP avait directement assumé une part essentielle de la clôture financière du marché de la société SRP.
Il est constant que le mémoire définitif a été adressé directement à la société KLP et que celleci en a accusé réception.
Il est également établi que, par la suite, la société SRP a mis en demeure la société KLP de notifier son décompte définitif.
La société KLP n'a pas établi un tel décompte selon la procédure prévue par les stipulations contractuelles.
Elle a finalement indiqué considérer que ses comptes étaient soldés et ne reconnaître aucune valeur au mémoire définitif de la société SRP.
Une telle position ne peut toutefois valoir, à elle seule, contestation régulière du décompte dans les conditions contractuellement prévues.
La société KLP ne pouvait, d'une part, prendre directement en charge la clôture financière du marché et, d'autre part, se soustraire à la procédure de contestation au motif que le maître d'œuvre n'avait pas été saisi, alors que son propre comportement avait contribué à écarter celui-ci du processus de clôture.
Il y a donc lieu de considérer que le mémoire définitif est opposable à la société KLP.
Il convient toutefois d'examiner les contestations soulevées par cette dernière sur les différents postes composant la créance réclamée.
Sur les travaux supplémentaires liés à la défaillance de la société DELAUNAY :
Il ressort des pièces et des écritures que des difficultés importantes sont apparues au cours du chantier concernant la qualité des travaux réalisés par la société DELAUNAY.
La société KLP avait elle-même constaté les insuffisances affectant les prestations de cette entreprise et avait demandé qu'il soit procédé à des reprises.
La société SRP expose avoir été sollicitée pour réaliser des travaux complémentaires afin de reprendre les finitions des ouvrages concernés et de permettre la poursuite de son propre lot.
Deux devis ont été établis dans ce cadre.
La société KLP conteste aujourd'hui devoir supporter financièrement ces travaux, soutenant notamment qu'ils n'auraient pas été régulièrement validés par le maître d'œuvre.
Le tribunal constate toutefois que les échanges intervenus entre les parties démontrent que la société KLP avait connaissance des travaux litigieux et de leur chiffrage en signant les devis de la société SRP.
Elle ne peut, dès lors, soutenir qu'elle aurait découvert postérieurement l'existence de ces prestations.
Il ressort également des échanges qu'une discussion est intervenue entre les parties sur la question de savoir sur quelle entreprise devait finalement peser la charge financière de ces travaux.
La société KLP fait ainsi valoir qu'elle ne pouvait plus récupérer les sommes correspondantes à ces travaux auprès de la société DELAUNAY.
Toutefois, les difficultés éventuellement rencontrées par la société KLP pour rechercher la responsabilité ou obtenir le remboursement de sommes auprès de l'entreprise initialement défaillante ne sauraient, à elles seules, justifier le refus de paiement de travaux effectivement réalisés par la société SRP.
Le tribunal observe, en outre, que les travaux supplémentaires réalisés par la société SRP ne se confondent pas avec les obligations prévues dans son marché initial.
Le caractère forfaitaire du marché ne fait donc pas obstacle au paiement de prestations supplémentaires dès lors qu'elles sont distinctes des prestations initialement prévues et qu'elles ont été demandées dans le cadre de l'exécution du chantier.
Il y a lieu, en conséquence, d'écarter les contestations formulées par la société KLP sur ce point.
Sur le compte prorata et les imputations opérées par la société KLP :
La société KLP soutient avoir été fondée à imputer différentes dépenses sur les sommes restant dues à la société SRP. La société SRP conteste ces imputations.
Il résulte des documents contractuels produits que le compte prorata devait être alimenté par une participation des entreprises fixée à hauteur de 1,5 % du montant de leur marché.
La convention prévoyait également que les dépenses supplémentaires entraînant un dépassement du budget prévisionnel devaient faire l'objet d'un avenant et que la clôture du compte devait intervenir dans un délai déterminé.
La société SRP soutient que la société KLP a intégré directement au compte inter-entreprises diverses dépenses postérieures à la période contractuellement prévue.
La société KLP ne justifie pas de manière suffisamment précise de l'existence d'avenants ou d'accords de la société SRP permettant d'imputer sur son marché les dépenses supplémentaires qu'elle invoque.
Le seul fait que certaines dépenses aient été engagées dans l'intérêt général du chantier ne suffit pas à démontrer qu'elles étaient contractuellement imputables à la société SRP au-delà du mécanisme initialement prévu.
En outre, le tribunal relève que la gestion du compte prorata ne relevait pas, selon les documents produits, de la société KLP elle-même.
Dans ces conditions, les retenues opérées par cette dernière ne peuvent être admises qu'à la condition d'être expressément justifiées au regard des stipulations contractuelles.
Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Les déductions opérées par la société KLP ne sont donc pas retenues.
Sur le montant réclamé par la société SRP :
La société KLP soutient que la somme de 33.464,59 € serait incohérente avec les sommes précédemment évoquées entre les parties et avec le premier décompte établi par la société SRP.
Le tribunal constate que le premier décompte général définitif établi par la société SRP faisait apparaître un solde inférieur à celui finalement réclamé.
Toutefois, la société SRP explique que son mémoire définitif comprend des sommes dont elle entendait obtenir le règlement au titre de l'ensemble de ses droits contractuels.
Elle fait notamment valoir que les sommes figurant dans le décompte final comprennent des éléments distincts du seul solde du marché initial, notamment des conséquences financières liées à la gestion du chantier et aux retards intervenus dans le traitement des comptes.
La seule différence entre le premier décompte établi et le montant finalement réclamé ne suffit donc pas à démontrer l'absence de fondement de la créance.
La société KLP produit également une attestation de son expert-comptable selon laquelle les sommes versées à la société SRP seraient supérieures au montant du marché initial.
Toutefois, il ressort des éléments soumis au tribunal que les règlements intervenus au profit de la société SRP comprenaient également le paiement de prestations supplémentaires réalisées au cours du chantier.
Dès lors, le rapprochement opéré entre le montant du marché initial et le montant total des sommes versées ne permet pas, à lui seul, de démontrer que l'ensemble des droits de la société SRP au titre du marché et des prestations complémentaires aurait été intégralement réglé.
La société KLP ne rapporte pas la preuve que les différents postes compris dans le mémoire définitif auraient été intégralement acquittés ou qu'ils seraient dépourvus de fondement contractuel.
En conséquence, la société KLP est condamnée à payer à la société SRP la somme de 33.464,59 €.
Sur les intérêts :
La société SRP sollicite que la somme qui lui est due porte intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2025.
Cette demande n'étant pas spécialement contestée dans son point de départ, il y est fait droit.
La somme de 33.464,59 € porte donc intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
La société KLP sollicite la condamnation de la société SRP à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
L'exercice d'une action en justice constitue un droit. Il ne dégénère en abus que s'il est établi que son titulaire a commis une faute, notamment en agissant avec intention de nuire, mauvaise foi ou légèreté blâmable.
En l'espèce, la société SRP a saisi le tribunal afin d'obtenir le règlement d'une créance dont elle se prévalait à l'encontre de la société KLP.
Le tribunal ayant retenu le bien-fondé de sa demande principale, aucune faute dans l'exercice de son droit d'agir ne saurait être caractérisée.
La demande de dommages et intérêts formée par la société KLP est donc rejetée.
Sur les dépens et les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile :
La société KLP succombe, il convient de la condamner aux dépens.
Il apparaît également inéquitable de laisser à la charge de la société SRP l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts.
Il convient de condamner la société KLP à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la société KLP.
Déclare recevable l'action engagée par la SOCIETE ROUENNAISE DE PEINTURE.
Dit que le mémoire définitif établi par la SOCIETE ROUENNAISE DE PEINTURE est opposable à la société KLP.
Condamne la société KLP à payer à la SOCIETE ROUENNAISE DE PEINTURE la somme de 33.464,59 €.
Dit que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2025.
Déboute la société KLP de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Déboute la société KLP de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions.
Condamne la société KLP aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €.
Condamne la société KLP à payer à la SOCIETE ROUENNAISE DE PEINTURE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur David TOULLALAN, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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