Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 24/01050

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 26 Mars 2024 N° RG 24/01050 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KWMY Epoux [K] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées auxavocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [T] [H] [I] [V] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES Monsieur [P] [G] [U] [R] [K] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-MALO COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 19 février 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Mars 2024 date indiquée à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [V] et M. [P] [K] se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 à [Localité 11] (35), sans contrat de mariage préalable. De leur union sont issus trois enfants, désormais majeurs. Par requête conjointe déposée le 2 février 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Ils sollicitent : - le prononcé du divorce - que soient ordonnées les transcriptions d’usage à l’état-civil - la fixation des effets du divorce au 1er février 2021 date à laquelle les époux ont cessé toute collaboration et cohabitation - qu’il soit dit que les donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir durant leur union seront révoqués de plein droit par l’effet du divorce, - qu’il leur soit donné acte de la proposition qu’ils ont formulée en application de l’article 257-2 du Code civil quant au règlement des leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - leur renvoi à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, avec l’assistance du ou des notaires de leur choix, et, en cas de litige, à procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile - que Mme [V] se voie attribuer la propriété du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 8] à charge pour elle de régler les charges y afférentes - constater qu’aucun époux ne sollicite de prestation compensatoire - dire que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par les parties. L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 février 2024. La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU la requête déposée le 2 février 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [T] [V] et [P] [K] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 octobre 1994 à [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [T] [H] [I] [V] : le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (35) - M. [P] [G] [U] [R] [K] : le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (35) ; ORDONNE l’attribution préférentielle à Mme [T] [V] du véhicule Renault immatriculé immatriculé [Immatriculation 8], à charge pour elle de régler les charges y afférentes ; DIT que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er février 2021 ; CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance. LE GREFFIER LE JUGE