Cour de cassation, 08 décembre 2020. 20-81.961

N° B 20-81.961 F-N N° 2487 CK 8 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2020 La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A) a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 19 février 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 janvier 2019, n° 18-80.715), dans la procédure suivie contre elle du chef de vente de paquets de moins de vingt cigarettes, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt.