Cour d'appel, 12 septembre 2024. 24/09575

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/09575 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 20/05944 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Mars 2024 Appelants : Monsieur [Y] [R], représenté par Me Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0587 - N° du dossier DE1391 S.E.L.A.R.L. [R] AVOCATS & ASSOCIES, représentée par Me Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0587 - N° du dossier DE1391 Intimée : S.A. ORANGE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18501 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et de son action par conclusions en date du 28 août 2024 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 02 septembre 2024; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 12 Septembre 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état