Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 22/07963

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/07963 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDET N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 08 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. DANIEL ROBERT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Claudine BEAUVAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0012 DEFENDEUR SSyndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic, le Cabinet MARRAST, SARL [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #U0004 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 31 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Novembre 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation délivrée le 8 juin 2022 par la S.A.S. DANIEL ROBERT à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 4] ; Vu les articles 394, 395,396,397 et 789 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les conclusions sur incident de désistement d'instance et d'action signifiées par la S.A.S. DANIEL ROBERT par PVA le 29 juillet 2024 ; En l'absence de d'opposition du syndicat des copropriétaires; Dès lors le désistement est parfait et l'instance est par conséquent éteinte. Chaque partie supportera les dépens et les frais irrépétibles qu’elles ont engagés. PAR CES MOTIFS Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la S.A.S. DANIEL ROBERT à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 4] ; CONSTATONS l’extinction de l'instance ; LAISSONS à la charge des parties les frais irrépétibles et les dépens qu’elles ont engagés. Faite et rendue à Paris le 22 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état