Tribunal judiciaire, 28 avril 2025. 24/11102

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/11102 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DQI AFFAIRE : S.C.I. INDUSTRIEUX (Me [I] de la SARL SUDAIX) C/ M. [J] [W] [K] (défaillant) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Avril 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président Assistée de Madame Lindsay FAVIER, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.C.I. INDUSTRIEUX Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 502 956 303, dont le siège social est situé à [Adresse 4], prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [X] [V] domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [J] [W] [K] né le 25 Avril 1949 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] défaillant FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié en date du 10 octobre 2023, la SCI INDUSTRIEUX a concédé à [J] [K] une promesse unilatérale de vente portant sur les lots 1 à 6 d'un immeuble situé [Adresse 2] et une maison d'habitation située même adresse. La promesse unilatérale de vente prévoyait une indemnité d'immobilisation d'un montant de 44.100,00 Euros. Elle expirait le 31 janvier 2024 à 16h00. [J] [K] n'a pas levée l'option ni versé l'indemnité d'immobilisation. Par lettre recommandée AR en date du 22 février 2024, [J] [K] a été mis en demeure de régler l'indemnité d'immobilisation. * Par acte en date du 03 octobre 2024, la SCI INDUSTRIEUX a assigné [J] [K] aux fins qu'il soit condamné à lui verser : - la somme de 44.100,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [J] [K] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné. * MOTIFS Il résulte des pièces produites que la demande relative à l'indemnité d'immobilisation est fondée dans son principe et dans son montant. Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de la mise en demeure. Il convient d'allouer à la SCI INDUSTRIEUX la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE [J] [K] à verser à la SCI INDUSTRIEUX : - la somme de 44.100,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024, - la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE [J] [K] aux dépens, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 28 avril 2025. LE GREFFIER                                            LE PRESIDENT