Cour de cassation, 23 juillet 1980. 80-60.156

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 9 JANVIER 1980 D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE AVAIT FORMEE PAR VOIE DE CITATION, DELIVREE PAR ACTE D'HUISSIER DU 24 JANVIER 1980 POUR L'AUDIENCE DU 8 FEVRIER SUIVANT, AU MOTIF QUE CE MODE D'INTRODUCTION DU RECOURS NE LUI PERMETTAIT PAS DE STATUER DANS LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LA LOI, ALORS QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL, SAISI PAR DECLARATION AU GREFFE, DOIT STATUER DANS LES DIX JOURS SUR SIMPLE AVERTISSEMENT ADRESSE TROIS JOURS A L'AVANCE AUX PARTIES INTERESSEES ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA PORTEE QU'AURAIT PU AVOIR L'INOBSERVATION PAR LE TRIBUNAL DU DELAI DANS LEQUEL IL ETAIT INVITE A STATUER, IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UN RECOURS FORME DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS D'APPLIQUER LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.