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Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/07272

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/07272

Date de décision :

17 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 5 Affaire : N° RG 24/07272 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSHJ S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, agissant aux poursuites et diligences de son gérant non associé domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702 C/ S.C.I. LA RESIDENCE DU [Localité 2] Représentant : Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu. La 7ème chambre civile devient compétente pour en connaître Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre. Fait à Bobigny, le 17 Décembre 2024, Le Greffier, Zahra AIT Transmis à : Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL

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