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Tribunal Administratif de Montreuil, 31 août 2022. 2105807

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2105807

Date de décision :

31 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2021, M. E et Mme A C demandent au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis par la commune de Rosny-sous-Bois correspondant à un impayé de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères pour l'année 2020, d'un montant de 148,75 euros. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. et Mme B C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier enregistré le 27 juin 2022, M. et Mme B C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme A C, à la commune de Rosny-sous-Bois et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 31 août 2022. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. D La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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