Cour d'appel, 12 décembre 2023. 20/04908

CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 20/04908 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7ST Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2020 Date de la saisine : 14 Octobre 2020 Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [K] [B] Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200310 Représenté par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES [H] [M] épouse [B] Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200310 Représentée par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES INTIME DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS, prise en la personne de sa Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de PARIS, Pôle juridictionnel judiciaire, Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques1, domicilié en cette qualité Pôle fiscal parisien 1, Pôle juridictionnel judiciaire. Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier DELABOUE -------------------------------------------------------------------------- OCME 175 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [H] [M] épouse [B] et Monsieur [K] [B] se sont désistés de leur recours le 10 Novembre 2023, Que la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris accepte ce désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens. RENNES, le 12 Décembre 2023 Le Magistrat de la mise en état,