Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/02517

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 1 Affaire : N° RG 23/02517 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XORM Jugement du 07 JUIN 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUIN 2024 Chambre 1/Section 1 Affaire : N° RG 23/02517 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XORM N° de MINUTE : 24/00482 DEMANDEUR Monsieur [X] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1183 DEFENDEUR M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire de Bobigny [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Président : Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, Assesseur : Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente DÉBATS Audience en Chambre du Conseil du 03 Mai 2024. Monsieur Thomas RONDEAU, Magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Carole BONHEUR, Greffier, a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l’article 786 du Code de Procédure Civile et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carole BONHEUR, Greffier. Vu la décision du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois du 19 septembre 2022 ayant refusé le certificat de nationalité française à M. [X] [B], né le 9 octobre 1993 à [Localité 5] (Seine-Saint-Denis) ; Vu la requête en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française de l’intéressé, en date du 2 mars 2023, enregistrée au greffe le 8 mars 2023, qui demande au tribunal, au visa des articles 19-3, 20-5, 21-13, 30, 31-2 et 31-3 du code civil et des articles 1045-2 du code de procédure civile, de : - annuler la décision de refus de certificat de nationalité française du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois du 19 septembre 2022 ; - ordonner la délivrance à M. [X] [B] d’un certificat de nationalité française dans le mois de la décision à intervenir par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois ; - statuer ce que de droit sur les dépens ; Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 1 Affaire : N° RG 23/02517 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XORM Jugement du 07 JUIN 2024 Vu les dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2024 de M. [B], reprenant les demandes formées dans la requête ; Vu l’avis du ministère public notifié le 31 octobre 2023, défavorable à la délivrance d’un certificat de nationalité française ; Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 avril 2024. L’affaire a été fixée en plaidoiries à l’audience du 3 mai 2024 et mise en délibéré au 7 juin 2024, par mise à disposition. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare M. [X] [B] irrecevable en sa demande visant à annuler la décision du directeur des services de greffe judiciaires ; Déclare M. [X] [B] recevable en sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ; Ordonne la délivrance d’un certificat de nationalité française à M. [X] [B], né le 9 octobre 1993 à [Localité 5] (Seine-Saint-Denis) ; Renvoie à cette fin M. [X] [B] devant le service de la nationalité du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois ; Déboute M. [X] [B] de ses autres demandes ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à M. [X] [B] et au ministère public ; AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE SEPT JUIN, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU