Tribunal Administratif de MELUN, 05 septembre 2022. 2204115

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 469,38 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 352,04 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que par une décision du 11 juillet 2022, le solde de sa dette a été entièrement annulé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne procédé, le 11 juillet 2022, à une remise complémentaire aboutissant à une annulation totale de l'indu d'aide personnelle au logement notifié. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,