Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/00987

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président ORDONNANCE N°65 N° RG 24/00987 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLZK LR/ED ARS PACA - PREFET DE VAUCLUSE / [E] ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 Nous, Madame Leila REMILI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur [N] [E] Né le 1er octobre 1998 à [Localité 1] (94) Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'AVIGNON, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressé ne sont plus réunies et que sa prise en charge actuelle n'est plus adaptée et levé en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu la notification en date du 11 octobre 2024 de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'AVIGNON, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par l'ARS PACA - PREFET DE VAUCLUSE en date du 24 octobre 2024 et reçu à la cour d'appel le 24 Octobre 2024 par courriel, Vu la communication du dossier au Ministère Public en date du 25 octobre 2024. MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; Qu'en l'espèce l'ARS PACA - PREFET DE VAUCLUSE a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 11 octobre 2024 par courriel transmis au greffe de la cour d'appel le 24 octobre 2024 alors qu'il avait jusqu'au 21 octobre 2024 inclus pour faire son recours ; Attendu que l'ordonnance du 11 octobre 2024 a été notifiée le 11 octobre 2024 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de l'ARS PACA - PREFET DE VAUCLUSE du 24 octobre 2024, reçu le 24 octobre 2024 est hors-délai ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par l'ARS PACA - PREFET DE VAUCLUSE ; Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. La présente décision a été signée par Madame Leila REMILI, Conseillère, magistrat désigné par M. le Premier Président et par Madame Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, Le 29 octobre 2024 LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à : Le patient, Le Ministère Public, L'ARS PACA - Préfet de Vaucluse, Le directeur du centre hospitalier. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'AVIGNON. RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 24/00987 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLZK /ARS PACA - PREFET DE VAUCLUSE / [E] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile. Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification. ' NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................ Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant. Le Signature de la personne hospitalisée ' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé M......................................................................................................................., Le Signature Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci-dessus référencée. ' NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE A L'ARS PACA - PREFET DE VAUCLUSE ........................................................................................ Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant. Le Signature