Texte intégral
ROUEN, le 25 septembre 2023
COUR D'APPEL
DE ROUEN
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Service du Contrôle des
Expertises
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Affaire : 21/00083
Chambre civile et commerciale
Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale
DEMANDEUR :
S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL HMP AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, et représentée par Me Alain VOISARD, avocat au barreau de NANTES, plaidant
DEFENDEUR :
M. [X] [K], représenté par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
ORDONNANCE DE TAXE
Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 21 septembre 2023,
Vu les justifications produites par Monsieur [V] [D], expert, commis par décision en date du 13 février 2023 rendue par madame FOUCHER-GROS, présidente de chambre, dans l'affaire citée en référence,
Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale à la cour d'appel de Rouen,
TAXE définitivement la rémunération de l'expert à la somme (en lettres) de : deux mille six cents soixante-huit euros et quatre-vingt centimes
soit : 2668,80 T.V.A. incluse.
AUTORISE LA REGIE D'AVANCES ET RECETTES à régler à l'expert jusqu'à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit : 2000 euros
La consignation initiale étant insuffisante,
ORDONNE que ALLIANZ IARD versera directement à Monsieur [V] [D]
la somme complémentaire, sous déduction des avances reçues, soit : 668,80 euros.
Rouen, le 25 septembre 2023,
Le magistrat charge du contrôle de l'expertise,
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