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Tribunal Administratif de MELUN, 15 juillet 2022. 2200116

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2200116

Date de décision :

15 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le directeur du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) - les EHPAD publics du Val-de-Marne lui a refusé l'octroi de ses congés bonifiés au titre de l'année 2021 pour 2022. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement, enregistré le 25 avril 2022, présenté par Mme B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) - les EHPAD publics du Val-de-Marne. La présidente de la 5ème chambre, M. C La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, C. TRÉMOUREUX

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