Tribunal Administratif de Montpellier, 10 octobre 2023. 2204764

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2022 et 6 octobre 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a implicitement refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité. Elle soutient que : - elle a toujours correctement effectué ses déclarations et sa dette résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle se trouve dans une situation financière précaire. Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 14 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Font, conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu'une remise totale de l'indu a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits à la prime d'activité dans le département de l'Aude. Cette dernière s'est vue notifier un indu de prime d'activité d'un montant initial de 2 570,09 euros. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a implicitement refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à cet indu. 2. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 18 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Aude a accordé à Mme B une remise totale de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 2 570,09 euros. Par suite, et ainsi que le fait valoir la caisse d'allocations familiales de l'Aude en défense, la requête de Mme B est devenue sans objet. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aude. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. Le président, D. ALa greffière, F. Roman La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 10 octobre 2023. La greffière, F. Roman No 2204764