Cour de cassation, 30 avril 2002. 98-43.814

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, en rectification de l'arrêt 1783 rendu par la Chambre sociale le 25 avril 2001 dans l'instance opposant la société Tecumseh Europe, dont le siège est 38290 La Verpillière, demanderesse au pourvoi, à M. Mohamed X..., demeurant Les Mimosas, Allée ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt 1783 du 25 avril 2001 a condamné la société Tecumseh Europe à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que la SCP Le Bret, Desaché et Laugeir sollicitait dans son mémoire en défense la condamnation de la société demanderesse à lui payer cette somme au titre de ses frais irrépétibles, conformément aux dispositions des articles 34, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, étant précisé que ladite SCP a renoncé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'état ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme suit : page 3, avant dernier paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tecumseh Europe à payer à la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat commis par M. X... au titre d'une aide juridictionnelle totale, et ce conformément aux articles 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux. Où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;