Cour de cassation, 21 juin 2023. 23-83.338

N° K 23-83.338 F-N N° 00949 SL2 21 JUIN 2023 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [K] [Z] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire en date du 10 mars 2023, qui, pour séquestration arbitraire d'un otage, en récidive, violences aggravées, menaces et vol, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal et sur l'arrêt civil. Le ministère public et l'accusé ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; L'appel du ministère public, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE irrecevable l'appel formé par le ministère public contre l'arrêt civil. DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Côte-d'Or. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt trois.