Texte intégral
N° RG 24/05410 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYNK
Décision de la Cour de Cassation de PARIS 01 au fond du 27 mars 2024 - RG : T 22-21.58
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Décision de la 8ème chambre de la Cour d'Appel de LYON du 06 juillet 2022 - RG : 21/08396
S.A.S. LBC FRANCE
C/
S.A.S. OLIVO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 10 Décembre 2025
Statuant sur renvoi après cassation
APPELANTE :
La SAS LBC France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 724 336, représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Olivier LAMBERT (SELARLU POLMBRT AVOCAT), avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
La société OLIVO, SASU inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 302 844 584, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant la SARL DUMONT-LATOUR, avocats au Barreau de LYON, représentée par Me Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYON à l'audience
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Date de clôture de l'instruction : 22 Octobre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Octobre 2025
Date de mise à disposition : 10 Décembre 2025
Audience tenue par Véronique DRAHI, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société LBC France basée à [Localité 1] exploite le site internet leboncoin.fr spécialisé dans la diffusion des petites annonces en ligne.
La société Olivo Cold Logistics dont le siège social est à [Localité 2] a pour activité la fabrication de containers frigorifiques pour la grande distribution et les restaurants.
En mars 2021, un utilisateur du site leboncoin.fr y a publié des annonces de location de containers au nom et pour le compte de la société Olivo.
Contestant être à l'origine de ces annonces, la société Olivo a pris attache avec la société LBC France afin de solliciter des informations et lui indiquer qu'elle était victime d'une usurpation d'identité.
C'est ainsi qu'elle a :
par mail du 17 mars 2021 demandé aux services du site Leboncoin de lui communiquer les pièces ayant servi à l'ouverture du compte,
mis en alerte ses partenaires bancaires,
saisi les services de la répression des fraudes par mail du 23 mars 2021,
déposé plainte auprès du procureur de la République de Saint-Etienne.
Par lettres recommandées avec AR du 1er juillet 2021, réitérée le 9 juillet, la société Olivo a mis en demeure la société LBC France de cesser toutes diffusions sur le Bon Coin qui concernerait la société Olivo Containers, d'où qu'elles proviennent et sous quelque forme que ce soit, sauf à considérer que la société LBC ait antérieurement à la diffusion, la confirmation qu'elle émane bieb d'elle.
La société LBC France a accusé réception de ces mises en demeures par lettre recommandée du 12 juillet 2021, informant la société Olivo que 'dans le prolongement de leur signalement', les suppressions avaient été effectuées, rappelant qu'en qualité d'hébergeur son obligation de suppression ne porte que sur les annonces dûment signalées.
De nouvelles diffusions ont néanmoins eu lieu.
Par acte du 2 août 2021, la société Olivo a fait assigner la société LBC France devant le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Etienne afin d'obtenir notamment l'interdiction sous astreinte de la diffusion de telles annonces.
Par ordonnance rendue le 9 novembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Etienne a :
Constaté la compétence du juge des référés ;
Condamné la société LBC FRANCE à interdire dans les huit jours de la signification de la présente décision la diffusion d'annonces d'utilisateurs créant des comptes en renseignant la dénomination sociale et / ou le numéro unique d'identification (n° RCS) et / ou l'IBAN de la société OLIVO (RCS Saint Etienne n°302 844 584) aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime ;
Rejeté la demande de paiement d'une astreinte ;
Ordonné la publication de la présente décision sur le site internet leboncoin.fr pendant 30 jours consécutifs au plus tard 8 jours après sa signification, aux frais de la société LBC France ;
Condamné la société LBC France à verser à la société Olivo la somme de 5.000 euros par infraction en cas d'infraction constatée en violation de la présente ordonnance ;
Dit ne pas y avoir lieu, en l'état, à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe, seront payés par la société LBC France à la société Olivo ;
Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Par déclaration enregistrée au greffe le 22 novembre 2021, la société LBC France a interjeté appel de cette ordonnance.
Par arrêt du 6 juillet 2022, la cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a interdit la diffusion des annonces litigieuses mais l'a infirmée en ce qu'elle a :
rejeté la demande d'astreinte qu'elle ordonnée à hauteur de 1.000 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de cette décision et pendant une durée de 6 mois,
condamné la société LBC France à payer une amende de 5.000 € par infraction constatée,
ordonné la publication de la décision sur le site internet,
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société LBC France a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Par arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation a, au visa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, cassé et annulé l'arrêt du 6 juillet 2022 en toutes ses dispositions.
La Cour de cassation retient que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un tel service, elle ne peut soumettre cet hébergeur ou ce fournisseur d'accès à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet et stocke ou de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, qui l'obligerait à procéder à une appréciation autonome et qu'en mettant à la charge de la société LBC un dispositif non seulement non limité dans le temps mais aussi qui, portant sur d'éventuelles annonces à venir, aboutit à la soumettre à une obligation générale de surveillance des informations stockées, l'obligeant à une appréciation autonome du contenu de ces annonces, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 30 août 2024, l'appelante demande à la cour :
Réformer l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 9 novembre 2021 en toutes ses dispositions ;
Débouter la société Olivo de toutes ses demandes ;
Débouter la société Olivo de sa demande de condamnation sous astreinte formée par appel incident ;
Condamner la société Olivo à verser à la société LBC France la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile ;
Condamner la société Olivo aux entiers dépens ;
Par conclusions enregistrées au RPVA le 29 octobre 2024, la société Olivo demande à la cour :
Déclarer la société Olivo recevable en son appel incident et en ses demandes ;
A titre principal,
Confirmer l'ordonnance de référé du 9 novembre 2021 en ce qu'elle a :
' Constaté la compétence du juge des référés,
' Condamné la société LBC France à interdire dans les huit jours de la signification de la présente décision la diffusion d'annonces d'utilisateurs créant des comptes en renseignant la dénomination sociale et / ou le numéro unique d'identification (n° RCS) et / ou l'IBAN de la société Olivo (RCS Saint Etienne n°302 844 584) aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime ;
' Ordonné la publication de la présente décision sur le site internet leboncoin.fr pendant 30 jours consécutifs au plus tard 8 jours après sa signification, aux frais de la société LBC France,
' Condamné la société LBC France à verser à la société Olivo la somme de 5.000 euros par infraction en cas d'infraction constatée en violation de la présente ordonnance,
' Dit que les dépens, dont frais de Greffe, seront payés par la société LBC France à la société Olivo ;
A titre subsidiaire,
Confirmer l'ordonnance de référé du 9 novembre 2021 en ce qu'elle a :
' Constaté la compétence du juge des référés,
' Ordonné la publication de la présente décision sur le site internet leboncoin.fr pendant 30 jours consécutifs au plus tard 8 jours après sa signification, aux frais de la société LBC France,
' Condamné la société LBC France à verser à la société Olivo la somme de 5.000 euros par infraction en cas d'infraction constatée en violation de la présente ordonnance,
' Dit que les dépens, dont frais de Greffe, seront payés par la société LBC France à la société Olivo ;
Réformer ladite ordonnance, en ce qu'elle a :
' Condamné la société LBC France à interdire dans les huit jours de la signification de la présente décision la diffusion d'annonces d'utilisateurs créant des comptes en renseignant la dénomination sociale et / ou le numéro unique d'identification (n° RCS) et / ou l'IBAN de la société Olivo (RCS Saint Etienne n°302 844 584) aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime ;
Statuant à nouveau,
Condamner la société LBC France à interdire dans les huit jours de la signification de la présente décision la diffusion d'annonces d'utilisateurs créant des comptes en renseignant la dénomination sociale et / ou le numéro unique d'identification (n° RCS) et / ou l'IBAN de la société Olivo (RCS Saint Etienne n°302 844 584) aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime, pendant une durée de deux années ;
En tout état de cause,
Réformer ladite ordonnance, en ce qu'elle a :
' Rejeté la demande de paiement d'une astreinte,
' Dit ne pas y avoir lieu, en l'état, à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Assortir la condamnation de la société LBC France à supprimer la diffusion d'annonces d'utilisateurs créant des comptes en renseignant la dénomination sociale et / ou le numéro unique d'identification (n° RCS) et / ou l'IBAN de la société Olivo (RCS Saint Etienne n°302 844 584) aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime, d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, courant à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
Condamner la société LBC France à payer à la société Olivo la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le régime applicable aux hébergeurs
L'article 6 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa version applicable à la cause, résulte de la transposition de la directive 2000/31/CET2221586 du 8 juin 2000, dite « commerce électronique » qui a posé des règles limitant la responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement, en contrepartie de laquelle ils doivent collaborer techniquement à la lutte contre les contenus illicites.
La responsabilité des hébergeurs est organisée à l'article 6.I.2 de cette loi selon lequel les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
L'article 6.I.5 prévoit une présomption de connaissance des faits litigieux par les hébergeurs lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité,
date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination,
son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Enfin, selon les articles 6.I.7 et 8, les hébergeurs (comme les fournisseurs d'accès) ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire, laquelle peut leur prescrire en référé ou sur requête, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, texte indépendant des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, pouvant être invoqué de manière cumulative.
La règle d'or en la matière est donc de ne pas imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou qu'ils stockent ou encore une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
La Cour de cassation retient en conséquence que :
l'article 6.I.8 n'impose pas la caractérisation d'un manquement à une obligation de prompt retrait, condition qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'hébergeur, mais seulement la nécessité de prévenir un dommage ou de le faire cesser,
un hébergeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas, indépendamment de toute notification, empêché une nouvelle mise en ligne de contenus préalablement notifiés comme illicites afin d'éviter de faire peser sur les hébergeurs une obligation « disproportionnée» en les obligeant à effectuer une recherche active de surveillance et de recherche, de surcroît illimitée, dans le temps, en sorte qu'il convient de notifier, en respectant le formalisme de l'article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004, toute nouvelle apparition de contenu à un hébergeur,
viole les dispositions de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, la cour d'appel qui ordonne à un hébergeur de prendre toutes mesures utiles pour prévenir toutes nouvelles mises en ligne du contenu litigieux, sans nouvelle notification régulière, une telle interdiction aboutissant à le soumettre, au-delà de la seule faculté d'ordonner une mesure propre à prévenir ou à faire cesser le dommage lié au contenu actuel du site en cause, à une obligation générale de surveillance des contenus qu'il stocke et de recherche des reproductions illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d'un dispositif de blocage sans limitation dans le temps.
Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne retient qu'un hébergeur peut se voir enjoindre de supprimer non seulement un contenu illicite publié par un utilisateur mais également les contenus identiques ou simplement équivalents, la suppression du contenu ne pouvant être imposée à l'hébergeur que dans la mesure où la surveillance et la recherche qu'elle requiert sont limitées aux informations contenant les éléments spécifiés dans l'injonction et où leur contenu de nature équivalente n'oblige pas l'hébergeur à procéder à une appréciation autonome, ce dernier pouvant ainsi recourir à des techniques et moyens de recherche automatisés.
Sur la qualité d'hébergeur de la société LBC France
La qualité d'hébergeur de la société LBC France n'était pas contestée devant la Cour de cassation dont l'arrêt n'est donc pas déterminant à ce titre.
La société Olivo conteste désormais la qualité d'hébergeur de cette dernière lui permettant de bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité de l'article 6-I-2 de la loi précitée.
L'appelante soutient que la plateforme leboncoin.fr qu'elle exploite a la qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, en ce que ce site permet la mise à disposition au public d'espaces de diffusion - la publication d'annonces en ligne - sans exercer de rôle actif quant à leur contenu et n'ayant qu'un rôle éditorial, en sorte qu'en application de l'article 6-I-2 de la LCEN, elle ne peut être tenue pour responsable de contenus illicites sur son site, sauf à avoir connaissance du caractère illicite des données stockées ou si, en ayant eu connaissance, elle n'a pas agi promptement pour les retirer.
La société Olivo conteste la qualité d'hébergeur au sens de la LCEN de la société LBC France, en ce que cette dernière se revendique elle-même comme un site de e-commerce et non plus comme un simple site de petites annonces et qu'elle exploite les données issues de son site internet et les utilise à des fins commerciales, avec la mise en place d'une stratégie 'drive-to-web', laquelle consiste à utiliser différents canaux marketing pour inciter les consommateurs à se rendre sur le site internet d'une entreprise notamment pour y effectuer des achats, ce traitement et cette analyse des données la conduisant à revendiquer le statut protecteur de producteur de bases de données au titre du droit d'auteur, que la Cour de cassation lui a reconnu et lui permettant d'offrir des indicateurs aux professionnels sur l'évolution du marché et du recul pour leur permettre de savoir comment ils se positionnent par rapport aux meilleures pratiques.
Elle ajoute que l'appelante revendique de manière contradictoire la qualité d'éditeur ou se présente, à tout le moins, comme en mesure d'assumer les conséquences d'un tel statut, par le filtrage des contenus publiés, tout en se disant hébergeur et propose aujourd'hui de nombreux services à ses clients, qui dépassent le rôle d'intermédiaire neutre dont elle se prévaut (livraison à domicile, solution de financement et de paiement, solution de garantie, incitation à l'achat).
Elle estime en conséquence que la société LBC est pleinement responsable du contenu mis en ligne et ne peut bénéficier du régime dérogatoire des hébergeurs.
Sur ce,
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 14 de la directive 'commerce électronique' consacré à l'hébergement, doit être interprété en ce sens que la règle énoncée s'applique au prestataire d'un service de référencement sur internet lorsque ce prestataire n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. S'il n'a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d'activités de cet annonceur, il n'ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données. Elle a encore dit pour droit que l'exploitant joue un tel rôle actif quand il prête une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci.
La cour retient en conséquence que la société LBC France a, via le site leboncoin.fr, la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, en ce qu'elle permet la mise à disposition du public d'espaces de publication d'annonces en ligne sans rôle actif sur leur contenu, c'est à dire sans rôle de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données, et ce malgré la stratégie de marketing qu'elle a adoptée et notamment les opérations de filtrage des annonces sans modification de leur contenu qu'elle a mises en place pour la constitution d'une base de données, la commercialisation d'espaces publicitaires, les services en ligne proposés de sécurisation des paiements, de livraison, de financement... qui n'impliquent pas le rôle actif que lui oppose l'intimée sur les contenus mis en ligne. Si la Cour de cassation a, dans l'arrêt du 5 octobre 2022 auquel la société Olivo fait référence, qualifié la société LBC de producteur de bases de données légitimant sa protection au titre de la propriété intellectuelle, il n'en résulte selon elle aucune incompatibilité avec la qualité d'hébergeur.
Sur le caractère manifestement illicite du contenu
La société Olivo fonde sa demande tant sur les dispositions de l'article 6.I.8 de la LCEN que sur celles des articles 872 et 873 du code de procédure civile, étant rappelé le caractère distinct et autonome du premier de ces textes qui peut se cumuler avec les seconds.
La société LBC France invoque l'absence de caractère manifestement illicite du contenu litigieux, ce qui en matière de contenus diffusés sur internet implique pour les notifiants de prouver la titularité de leurs droits, ainsi que leur violation, et suppose donc qu'ils communiquent à l'hébergeur « les pièces témoignant de leurs droits ».
Elle prétend ainsi qu'il ne saurait être établi, à partir des seuls échanges entre les parties entre les mois de mars et juillet 2021, la preuve de l'existence d'un contenu manifestement illicite, le simple fait que les contenus litigieux aient fait l'objet d'un signalement sur le site internet signal-arnaques.com, tel qu'il ressort du courriel envoyé par la société Olivo le 17 mars 2021, ne suffisant pas à caractériser l'existence d'une illicéité manifeste.
Elle ajoute que la société Olivo ne rapporte aucunement la preuve d'un préjudice causé par la publication de ces annonces et indique seulement que « ces annonces se multiplient de jour en jour, portant un préjudice considérable à la société Olivo en termes notamment d'image et de communication, ce qui nécessitera qu'une procédure au fond, aux fins de dommages et intérêts, soit initiée contre la société LBC France.
La société Olivo soutient qu'elle justifie d'un trouble manifestement illicite dès lors que des personnes ont été victimes des fausses annonces publiées sur le site Leboncoin et que la société Olivo est victime depuis mars 2021 de fraude par usurpation d'identité, escroquerie, faux et usage de faux à travers plusieurs annonces diffusées sur le site leboncoin.fr, reprenant en effet l'intégralité de ses éléments d'identification, tels que son adresse, son capital social, et son numéro Siret, en sorte que la publication de ces annonces constituent un trouble manifestement illicite dont elle demande seulement la cessation, sans mettre en jeu la responsabilité de la société LBC France donc sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice indemnisable.
Sur ce,
Bien que les annonces ayant conduit la société Olivo à prendre attache avec M. [H], responsable commercial du site leboncoin en mars 2021 ne soient pas versées aux débats, l'existence d'un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne au sens de l'article 6.I.8 ou d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile est selon la cour acquise en ce que la société Olivo Cold Logistics justifie de la publication en juillet 2021, de plusieurs annonces avec une adresse mail [Courriel 1], proposant à la vente des containers maritimes d'occasion, avec photographies, produits qui ne sont ni fabriqués, ni commercialisés par cette société et plus encore, de ce que plusieurs clients l'ont sollicitée en juin 2021 après avoir reçu un devis pour l'achat d'un ou plusieurs containers au nom de la société Olivo Cold Logistics afin de payer l'acompte demandé ou de signaler une absence de livraison à la date prévue, malgré le paiement d'un acompte sur un compte dont les coordonnées figuraient sur le mail de confirmation de commande. L'intimée verse en effet aux débats les devis litigieux des-dits clients dont l'entête mentionne son identification complète et sur lesquels figure son ancien logo, ainsi que les mails de confirmation de commande envoyés via l'adresse [Courriel 2].
En outre, la société LBC a, dans son courrier de réponse du 12 juillet 2021 à la mise en demeure émanant de la société Olivo, déclaré avoir conscience de ce que la situation exposée était dommageable, raison pour laquelle ses équipes étaient fortement mobilisées et mettaient tout en oeuvre pour supprimer les annonces frauduleuses dès leur signalement.
Enfin, les annonces sous le pseudonyme 'Olivo Containers' ont été signalées au site Signal-Arnaques le 16 mars 2021 comme étant une arnaque suspectée et la société Olivo Cold Logistics a saisi la Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône qui a estimé que les faits allaient au-delà de la simple fraude commerciale et l'a invitée à déposer plainte, ce qu'elle a fait le 24 juin 2021 auprès du procureur de la République pour usurpation d'identité, faux, usage de faux et escroquerie.
La cour considère en conséquence qu'un dommage en terme d'image de la société notamment résulte des annonces litigieuses.
Sur la connaissance du contenu manifestement illicite et les mesures pouvant être ordonnées
L'appelante invoque l'absence de notification régulière de l'existence du contenu au sens de de l'article 6.I.5, la notification invoquée par la société Olivo qui a contacté la société LBC France a quatre reprises par deux courriels en date du 17 mars 2021 et deux lettres recommandées avec AR des 1er et 9 juillet 2021, ne répondant pas aux exigences formelles de ce texte. Elle ajoute qu'il ne peut être déduit du mail que lui a adressé l'intimée le 17 mars 2021 que cette dernière avait contacté cette société afin de vérifier l'identité du donneur d'ordre, rien dans la formulation de ce mail ne permettant de le penser et alors que la connaissance par une partie d'un fait litigieux ne saurait être établie à partir de la seule déclaration faite par son adversaire, dès lors que cette déclaration n'a aucune force probante.
Elle fait en outre valoir que le tribunal de commerce ne justifie nullement sa décision, faisant peser sur elle une charge d'investigation inéquitable, puisqu'à compter de la signification de l'ordonnance, devaient être interdites les annonces créées « aux fins d'établir de faux devis et de fausses commandes », alors qu'il est impossible de la soumettre à une obligation générale de surveillance, incompatible avec sa qualité d'hébergeur en application de l'article 6-I-7 de la LCEN comme l'a retenu la Cour de cassation dans l'arrêt du 27 mars 2024.
Elle rappelle à ce titre que le fait pour un hébergeur de veiller à ce que le contenu concerné ne réapparaisse pas, sous peine d'une amende, est donc contraire à ces prescriptions légales et jurisprudentielles, une nouvelle notification dans les formes prescrites par la LCEN étant impérative à chaque remise en ligne d'un contenu présentant un caractère manifestement illicite, ce dont il résulte qu'il appartient donc à la seule société Olivo de notifier, dans les-dites formes, le contenu en ligne qu'elle estimerait manifestement illicite, la société LBC France n'ayant, en aucun cas, le devoir d'examiner le contenu de chacune des annonces publiées sur le site leboncoin.fr et susceptibles de concerner la société Olivo du fait de l'utilisation de sa dénomination sociale, de son numéro de RCS, de son IBAN ou des coordonnées de ses membres, étant précisé qu'en tout état de cause, cette obligation de contrôle s'avère absolument impossible à mettre en 'uvre compte tenu du nombre d'annonces présentes en permanence sur le site, soit 52 millions, dont 800 000 nouvelles chaque jour.
Elle soutient en conséquence que la condamnation dont elle est l'objet est infondée et disproportionnée alors qu'au surplus la société Olivo ne rapporte aucunement la preuve d'un préjudice causé par la publication de ces annonces.
La société Olivo soutient, à titre subsidiaire, que la jurisprudence européenne ne requiert en rien les formalités de notification prévues par l'article 6-I-5 de la LCEN, le respect des-dites formalités ne pouvant être analysé qu'en une présomption de connaissance par le prestataire d'hébergement de l'illégalité des contenus signalés, en sorte que dans le cas contraire, il revient à celui qui signale un contenu de s'assurer de la connaissance par le prestataire d'hébergement de son contenu illégal et, le cas échéant, de le démontrer en justice, ce qui est le cas en l'espèce en ce que :
la société LBC France ne pouvait ignorer ces infractions dès lors que c'est elle qui, le 16 mars 2021, a pris attache avec la société Olivo afin de vérifier l'identité d'un donneur d'ordre pour l'ouverture d'un compte professionnel au nom et pour le compte de la société Olivo, laquelle, s'apercevant immédiatement d'une fraude a sollicité de la société LBC France la publication sans délai d'une note détaillée sur le site internet signal-arnaques.com, note d'alerte publiée le 16 mars 2021, puis a, le 17 mars 2021 adressé un mail au responsable commercial du site leboncoin, M. [X] [H], afin d'obtenir les pièces justificatives qui lui ont été adressées lors de cette demande d'ouverture de compte,
les annonces de vente s'étant multipliées malgré ces mesures, la société Olivo a déposé plainte auprès du procureur de la République, a signalé les annonces litigieuses et a adressé à la société LBC France des courriers, lui enjoignant de prendre toute mesure utile afin de cesser la diffusion de ces annonces,
malgré tout, des annonces avec pour adresse mail [Courriel 1] et mentionnant toujours le même numéro de téléphone continuent d'être diffusées sur le site leboncoin.fr., en sorte qu'elle n'avait d'autre choix que d'initier la présente procédure.
Elle précise qu'il y a donc lieu d'interdire à la société LBC France de publier des annonces frauduleuses, sans que la cour n'ait à statuer sur le responsabilité civile de l'appelante mais simplement en prescrivant toute mesure utile pour faire cesser le trouble et le prévenir. Prenant acte de la cassation, elle demande que la décision soit réformée en ce qu'elle n'est pas limitée dans le temps, mais confirmée s'agissant de la connaissance de l'illégalité du contenu par l'hébergeur. Elle demande ainsi que la mesure d'interdiction soit limitée à deux années, mais assortie d'une astreinte, pour sa pérennité.
Sur ce,
L'interdiction de soumettre l'hébergeur à une obligation générale de surveillance vaut quel que soit le fondement de la demande formée en référé.
Il n'est pas contesté par la société Olivo que les éléments permettant de présumer la connaissance de l'illicéité du contenu par l'appelante font défaut. Il lui appartient en conséquence d'apporter la preuve de cette connaissance par l'appelante.
La société Olivo soutient que c'est la société LBC elle-même qui a eu connaissance de la 'fraude' et l'en a alertée, elle-même n'ayant été sollicitée par les acheteurs que postérieurement, ce qui rend l'appelante débitrice d'une obligation de supprimer les annonces identiques. C'est à tout le moins ce que la cour comprend des moyens invoqués par l'intimée qui rappelle liminairement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ci-dessus évoquée.
La cour estime que cette connaissance préalable par la société LBC France de l'illicéité des annonces n'est pas établie, le mail invoqué du 17 mars 2021 se référant à un échange téléphonique de la veille 'pour détection de fraude et usurpation de l'identité de 'notre' société' ne permettant pas de supposer que l'alerte a été lancée par l'appelante, pas plus que l'inverse.
Il est en revanche constant que par lettre recommandée avec AR du 12 juillet 2021, la société LBC France a accusé réception des mises en demeure des 1er et 9 juillet 2021 et informé la société Olivo de ce que 'dans le prolongement de leur signalement', toute publication réalisée à partir d'un compte ayant enregistré le numéro d'immatriculation au RCS de la société Olivo avait été supprimée. Elle ajoute avoir intégré de nouveaux filtres dans son logiciel automatique de contrôle des annonces afin d'empêcher toute nouvelle diffusion litigieuse, ajoutant néanmoins que ces filtres sont perfectibles et que certains utilisateurs parviennent parfois à les contourner. Elle précise que tout est mis en oeuvre pour supprimer les annonces frauduleuses dès leur signalement et invite la société Olivo à signaler toute annonce à l'encontre de ses droits.
La cour estime en conséquence que la société LBC a mis en place un système automatisé destiné à intercepter et supprimer les annonces identiques ou équivalentes à celles qui ont été signalées en mars 2021, cette mesure répondant aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne, la réitération de telles annonces uniquement en juillet 2021 du reste, ne suffisant pas à enjoindre à l'appelante d'autres obligations de nature à prévenir la fraude, et notamment à lui interdire la diffusion d'annonces visant à établir de faux devis, fausses commandes portant sur la commercialisation de containers à usage maritime, injonction qui même limitée dans le temps l'obligerait à procéder à une appréciation autonome du contenu des annonces.
La cour infirme l'ordonnance déférée et déboute la société Olivo de ses demandes.
Sur les mesures accessoires
La décision déférée est infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
Succombant, la société Olivo supportera les dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Statuant après cassation et dans les limites de l'appel,
Infirme la décision attaquée en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Olivo Cold Logistics aux dépens de première instance et d'appel ;
Retette toute demande sur le fondemet de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT