Cour d'appel, 09 juin 2023. 23/00977

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00977 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U55R N° de Minute : 988 Ordonnance du vendredi 09 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [G] né le 27 Mai 2003 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement maintenu en rétention au CRA de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [P] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Frédéric BURNIER, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 09 juin 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 09 juin 2023 à 14 h 55 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 07 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [N] [G] ; Vu l'appel interjeté par M. [N] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 juin 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [N] [G], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Monsieur le Préfet du Nord le 5 juin 2023 à 14h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le Maroc au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 7 juin 2023, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours ' Vu la déclaration d'appel du 8 juin 2023 à 15 h 22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel, Monsieur [N] [G] reprend un moyen développé devant le premier juge et soutient un moyen nouveau en appel : ' l'incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention; ' l'absence de diligence pour assurer son éloignement. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que la requête saisissant le juge des libertés et de la détention a été signée par Madame [H], adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, selon arrêté du 15 février 2023. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer. Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de l'absence de diligence aux fins d'éloignement Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. En l'espèce les services de la préfecture ont effectué une demande de routage le 6 juin 2023 et pris attache avec les autorités consulaires de l'Etat dont l'étranger revendique la nationalité dès le 5 juin 2023. Les diligences aux fins d'éloignement ont donc été entreprises dans un délai raisonnable. Ce moyen sera donc rejeté. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Frédéric BURNIER, conseiller N° RG 23/00977 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U55R REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 988 DU 09 Juin 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 09 juin 2023 : - M. [N] [G] - l'interprète - l'avocat de M. [N] [G] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [N] [G] le vendredi 09 juin 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [E] [T] le vendredi 09 juin 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 09 juin 2023 N° RG 23/00977 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U55R