Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01661 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XATP [E] [M]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 05 novembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [E] [M] se disant être [M] [J]
né le 22 Août 2003 à [Localité 1] (INDE) se disant être né le 30/08/1999
de nationalité Indienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [R] [Y] interprète en langue penjabi, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [D] [S]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 novembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 05 novembre 2026 à15h00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 03 novembre 2026 à 11h08 notifiée à M. [E] [M] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [E] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 novembre 2026 à 17h05 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] [M], né le 22 août 2003 à [Localité 1] (Inde), de nationalité indienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 28 octobre 2026 notifié à 22h20, pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans prononcée par M. le préfet de police de [Localité 5] le 17 juillet 2025 et notifiée par voie postale le 23 juillet 2025.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 novembre 2026 à 11h08, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [E] [M] du 3 novembre 2026 à 17h05 sollicitant à titre principal la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative. Il sollicite à titre subsidiaire d'enjoindre à l'administration de faire procéder, par les agents habilités, à une comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans le SNBA et AGDREF sous l'identité de la personne visée par l'OQTF, afin de vérifier s'il s'agit effectivement d'une seule et même personne, et d'en communiquer les résultats à la juridiction.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de l'erreur de fait. Il sollicite également que soit ordonnée une comparaison dactyloscopique afin de vérifier si son identité correspond avec la personne visée par la mesure d'éloignement fondant sa privation de liberté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré de l'erreur de fait
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. »
L'étranger doit être concerné par l'une des mesures prévues à l'article L. 731-1 précité, à savoir : obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), reconduite d'office Schengen, remise à un État membre de l'Union, interdiction de circulation, expulsion, interdiction judiciaire du territoire, interdiction administrative du territoire.
Il se déduit de ces textes que l'arrêté de placement en rétention doit nécessairement être précédé d'une OQTF notifiée et concernant la personne placée en rétention.
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen devant lui et repris en appel et l'a rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation en relevant que :
« Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [M] a été contrôlé le 28 octobre 2026 en gare de [Localité 6] à l'arrivée du train en provenance de [Localité 7]. Dès le procès-verbal de contrôle, c'est l'identité suivante qui est indiquée : '[M] [E], né le 22 août 2003 en Inde'. La notification du placement en retenue a été faite sous cette même identité en présence d'un interprète. Par la suite, l'intéressé a fourni aux services de police une photo dans son téléphone de son titre de séjour sous cette même identité. Il a ensuite été entendu toujours assisté d'un interprète le 28 octobre 2026 à 15h30 et a signé l'intégralité des procès-verbaux y compris le procès-verbal de fin de retenue toujours sous cette même identité et assisté d'un interprète. Dans le cadre de son audition l'intéressé indique résider à Bobigny et il s'avère que sous l'identité donnée Monsieur [E] [M] a été condamné à le 8 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny. Il y a lieu de rappeler que la procédure est civile et qu'il appartient à Monsieur [M] d'apporter les éléments permettant, le cas échéant, de démontrer que l'identité retenue et sur laquelle il a signé tous les procès-verbaux serait erronée. En l'absence de tout document d'identité différent présenté par Monsieur [M], il y a lieu de rejeter le moyen. ».
Le moyen est rejeté.
Sur la demande d'injonction à l'administration
M. [E] [M] demande qu'il soit enjoint à l'administration de faire une comparaison dactyloscopique afin de vérifier si son identité correspond avec la personne visée par la mesure d'éloignement fondant sa privation de liberté.
Il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration d'accomplir un acte administratif déterminé, son office se limitant à demander des pièces complémentaires, à vérifier les éléments de fait et de droit nécessaires à son contrôle et à tirer les conséquences de l'absence de justification de l'identité de la personne retenue.
Il s'ensuit que le juge judiciaire ne peut enjoindre à l'administration de faire procéder à une comparaison des empreintes digitales de M. [E] [M] avec celles enregistrées dans le SNBA et AGDREF. De plus, il résulte de la procédure suffisamment d'éléments permettant d'affirmer que l'identité du retenu correspond à M. [E] [M]. Il sera rappelé qu'il appartient à l'étranger de justifier de son identité en produisant un document d'identité en original certifié par l'organisme qui l'a délivré (et non une photocopie ou une photo conservée dans un téléphone).
La demande est irrecevable et sera rejetée.
Pour le surplus, l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce en ayant sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités indiennes par courrier du 28 octobre 2026, transmis par courriel le lendemain à 15h57 et en formulant une demande de routing le 29 octobre 2026 à 16h17 à destination de l'Inde.
La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
REJETONS la demande d'injonction à l'administration ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [M] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 05 novembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01661 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XATP
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Novembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [E] [M]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [M] le jeudi 05 novembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [D] [S] et à Maître [V] [P] le jeudi 05 novembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 05 novembre 2026
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