Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/03470

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Isabelle SUBRA, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/03470 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRAB MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 15 Novembre 2024 Isabelle SUBRA, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 04 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [J] [I] née le 29 Janvier 1999 à [Localité 2] représentée par Me Yaël TAIEB AMSALLEM, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [P] [D]en date du 04 novembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [J] [I] à compter du 04 novembre 2024 à 23h10; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [J] [I] en date du 10 novembre 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [J] [I] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [W] du 14 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [J] [I] doit être prolongée et que Madame [J] [I] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat. Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 15 novembre 2024 ; Vu les conclusions de Me Yaël TAIEB AMSALLEM, pour Madame [J] [I]; EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [I] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 04 novembre 2024. Madame [J] [I] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 04 novembre 2024 à 23h10. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Yaël TAIEB AMSALLEM représentant Madame [J] [I] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que la patiente a été hospitalisée le 4 novembre 2024 à la suite d'un trouble du comportement dans un contete post-partum. Elle a été placée en isolement le 4 novembre 2024 à 23h14, mesure prolongée par décision du JLD en date du 09 novembre 2024 à 15h57. il résulte du certificat médical établi le 14 novembre 2024 à 21h37 que la patiente présente des idées suicidaires avec risque de mise en danger pour elle; qu'elle présente un comportement inadapté et un trouble du comportement (certificats médicaux en date du 14 novembre 2024 à 10h45 et 13 novembre 2024 à 10h45). Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [J] [I] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 15 Novembre 2024 à heures ; Le juge Isabelle SUBRA, Vice-Président Vu au parquet le le procureur de la République