Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/03367

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [Y] [O] épouse [E] C/ [R] [M] [E] N° RG 24/03367 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMW Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 22 Novembre 2024 ENTRE : Madame [Y] [O] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 3] [Adresse 3] DEMANDERESSE : Maître Elodie BRUYAS de la SELARL R.J.G.B., avocats au barreau de MEAUX ET Monsieur [R] [M] [E] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 3] [Adresse 3] DEFENDEUR : non comparant, non représenté Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 16 octobre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [O] et Monsieur [R] [M] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union n'est issu aucun enfant. Par acte de commissaire de justice signifié le 23 juillet 2024, Madame [Y] [O] a fait assigner Monsieur [R] [M] [E] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 16 octobre 2024, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil. À l’audience d’orientation, elle n'a pas entendu formuler de demandes relatives aux mesures provisoires et la clôture a été prononcée le jour même et l'affaire a été mise en délibéré sur le fond du divorce à la date de ce jour. Aux termes de son assignation, valant dernières écritures, à laquelle il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [Y] [O] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : - reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 1er décembre 2021, - lui attribuer le droit au bail du logement situé [Adresse 3]. Monsieur [M] [E], partie défenderesse régulièrement assignée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice, le 23 juillet 2024, n’a pas constitué avocat. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Madame [Y] [O], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (Congo) et Monsieur [R] [M] [E], né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6] (République Démocratique du Congo) mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5] ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 1er décembre 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Madame [Y] [O] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 3], à charge pour elle de régler l'intégralité des loyers et des charges ; CONDAMNE Madame [Y] [O] aux dépens,  ; DÉBOUTE Madame [Y] [O] de ses prétentions plus amples ou contraires ; En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales. Le greffier, La juge aux affaires familiales,