Cour de cassation, 30 juin 2023. 23-14.263

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31731 Pourvoi N° : D 23-14.263 Demandeur : Monsieur [G] [R] Représenté par : Me Descorps-Declère Défenderesse : Mme [H] [N] représentée par : SCP Piwnica et Molinié La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° D 23-14.263, formé par M. [G] [R] le 03 avril 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bastia - arrêt chambre civile - section 2, en date du 1er février 2023 (RG 22/249) ; Vu le mémoire ampliatif déposé par Me Descorps-Declère le 27 juin 2023 pour M. [G] [R] ; Vu la constitution en demande de Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, du 27 juin 2023 pour M. [G] [R] ; Vu la constitution en défense du 16 mai 2023 de la SCP Piwnica et Molinié pour Mme [H] [N] ; Vu la requête présentée le 27 juin 2023 par M. [G] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 juin 2023 ; L'article 1009 du code de procédure civile qui prévoit la possibilité de réduire les délais d'instruction d'un pourvoi est une mesure exceptionnelle qui n'a pas vocation à pallier l'absence du caractère suspensif du pourvoi ; Au cas d'espèce, il n'est pas justifé de circonstances particulières tirées des conséquences de la vente des biens immobiliers autorisée par la Cour d'appel de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier un traitement prioritaire du pourvoi et, ce, au surplus, dans le contexte ou le demandeur sollicite cette réduction des délais pour le défendeur alors qu'il a lui-même disposé d'un délai de presque 3 mois pour déposer son propre mémoire. EN CONSEQUENCE, La requête présentée par M. [G] [R] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. Fait à Paris, le 30 juin 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar