Tribunal judiciaire, 02 février 2024. 23/09847

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/09847 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGCH Monsieur [J] [G] Représentant : Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286 Madame [F] [I] épouse [G] Représentant : Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286 C/ S.A. FEDERAL Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.S. SIROP Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.R.L. B 6 Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A. SPIRIT IMMOBILIER Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 06 Décembre 2023, Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile, Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture. PAR CES MOTIFS Révoquons l'Ordonnance de clôture du 06 Décembre 2023, Fixation d'un incident à l’audience d’incident du : Lundi 29 Avril 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage étant précisé, qu'il appartient à Me Martin de régulariser formellement des conclusions d'incident le plus vite possible, et aux parties de se mettre en état d'ici l'audience d'incident. Fait à Bobigny, le 02 Février 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Miryam ABDALLAH, Me Florence MARTIN