Texte intégral
Numéro de rôle : 2026018752 PC : 2026/1010
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/10/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Laurent LESDOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS
, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [T] [R]
, gérant de ladite SARL, domicilié [Adresse 2].
Sur demande d'ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 05/10/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS [Adresse 1]
N° SIREN : 377 697 263
N° gestion : 1990B00796
« Fabrication de chaussures en tous genres y compris pour enfants et pantoufles et chaussures orthopédiques, fabrication et vente de chaussures sur mesures, l'orthopédie, la podo-orthésie et la vente de chaussures médicales et accessoires. »
La SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 12/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Appelée à l'audience 12/10/2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 26/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
Lors de ladite audience du 26/10/2026, Monsieur [T] [R], gérant de la SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [T] [R] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
Perte de mon seul salarié… opération du cœur… fatigue psychologique… je ne peux plus continuer en l'état…».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de la demande :
Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale.
Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.
En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.
Le tribunal considérera toutefois que la présence de Monsieur [T] [R], gérant de la SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS, à l'audience du 26/10/2026, ce dernier confirmant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL susvisée, régularise cette fin de non-recevoir.
Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.
Sur le fond :
Monsieur [T] [R] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 67 827 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 12 000 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (1) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (95 135 euros lors de l'exercice clos au 31/03/2026) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/08/2026 (dette URSSAF), date à laquelle la SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS
[Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 377 697 263
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe provisoirement au 30/08/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur [H] [C]
Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [L] [Adresse 4] ;
Désigne Maître [I] [W] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
27/04/2027 à 09h00
la date à laquelle Monsieur [T] [R], en sa qualité de gérant de la SARL ETABLISSEMENTS [R] ET FILS, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [T] [R] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
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