Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/01564 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWFM
NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 12 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Madame [J] [E]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de TOULON (avocat plaidant)
DEFENDEUR :
Madame [X] [U]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emilie BLAVIN, avocat au barreau de ROUEN
JUGE UNIQUE : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Avril 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 12 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Anne-Caroline HAGTORN, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 1er janvier 2022, [O] [M] a vendu à [J] [E] la totalité d’un fonds libéral d’infirmier créé par la venderesse le 1er avril 2007 à [Localité 5], [Adresse 3], au prix de 27 000 euros payé comptant aux termes de l’acte qui en contient quittance.
[X] [U] exerce également, au même endroit, la profession d’infirmière depuis avant la cession.
En 2022, les relations entre [J] [E] et [X] [U], qui travaillent sur des plages horaires différentes, étant devenues problématiques, [J] [E] a décidé d’ouvrir un cabinet secondaire dans une autre commune et de fixer son activité à une autre adresse à [Localité 5].
Par courrier du 6 octobre 2022, [J] [E] a déposé plainte auprès du conseil de l’ordre des infirmiers contre [X] [U], faisant état d’un détournement de patientèle commune, au moyen d’un transfert des appels arrivant sur leur ligne commune vers le portable de [X] [U] depuis avril 2022.
Par conciliation organisée par l’ordre, elles ont convenu d’un mécanisme permettant à chaque patient de choisir sa praticienne, et de se maintenir toutes deux dans le local commun.
Estimant que [X] [U] a repris 70,47% de la patientèle exploitée en commun, elle lui demande de l’indemniser de 29,53% de la valeur du fonds.
C’est dans ce contexte que [J] [E] a assigné [X] [U] par acte du 3 mai 2024 devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de condamnation à lui payer la somme de 10 949,10 euros pour la valeur du fonds d’exercice libéral, et la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts.
Par ordonnance du 10 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté les moyens soulevés par [X] [U] tirés du défaut d’intérêt à agir et de l’autorité de chose jugée.
La clôture est intervenue le 25 janvier 2026 par ordonnance du 1er décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2026, [J] [E] demande au tribunal de :
Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture, Condamner [X] [U] à lui payer la somme de 10 949,10 euros pour la valeur du fonds d’exercice libéral, Condamner [X] [U] à lui payer la somme de 3 000 à titre de dommages et intérêts, Condamner [X] [U] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au visa de l’article 784 du code de procédure civile, elle demande le rabat de l’ordonnance de clôture pour assurer le respect du contradictoire en lui permettant de répondre aux conclusions déposées par la défenderesse peu avant la clôture.
Au visa des articles 826 et 890 du code civil, [J] [E] soutient que [X] [U] ayant repris 70,47% de la patientèle exploitée en commun, elle doit l’indemniser de 29,53% de la valeur du fonds, pour les 20% de patients qu’elle a payé en 2022 mais qui ne se retrouve pas dans sa patientèle après la séparation avec [X] [U], au titre non pas d’une société de fait mais d’une indivision.
Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle expose que [X] [U] a commis une faute en détournant la clientèle commune, lui causant un préjudice qu’elle estime à 3 000 euros.
Aux termes de ses conclusions, notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, [X] [U] demande au tribunal de :
Débouter [J] [E] de toutes ses demandes,
Condamner [J] [E] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts,
Condamner [J] [E] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. Au visa de l’article 1832 du code civil, [X] [U] soutient qu’il n’y a entre elles aucune association de fait, chacune disposant d’un bail sur les locaux et de sa liberté d’exercice, la seule chose les reliant étant la ligne téléphonique commune.
Au visa de l’article 1110-8 du code de la santé publique, elle rappelle l’absolue liberté de choix des patients, rendant impossible d’imposer aux patients de poursuivre leurs soins avec un praticien donné.
Elle conteste l’existence d’un fonds libéral commun, en indivision, dont la moitié appartiendrait à chacune.
Elle conteste également toute faute de détournement de patientèle.
Au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, elle soutient que la procédure a été abusivement intentée par [J] [E], et demande réparation du préjudice qu’elle subit de ce fait.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
En l’espèce, la demanderesse sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture pour permettre la prise en compte de sa réponse, le 25 mars 2026, aux conclusions notifiées en défense le 21 janvier, la clôture étant fixée au 26 janvier.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande.
Sur la demande en paiement de 10 949,10 euros
Aux termes de l’article 826 du code civil, « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ».
Aux termes de l’article 890 du même code, « L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.
L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés ».
En l’espèce, si [J] [E] soutient qu’elle et [X] [U] ont partagé une patientèle indivise, elle ne produit aucun acte en ce sens. Le seul procès-verbal de conciliation de leur ordre fait état non pas d’un partage mais de l’organisation du choix des patients. Il n’est aucunement fait mention de droits indivis dans cette clientèle, ni de leur valorisation, ni de leurs attributions par convention entre indivisaires. Bien au contraire, le procès-verbal organise la répartition des patients selon leur volonté, sans que les praticiennes ne puissent y interférer. Le rattachement des patients à l’une ou l’autre des parties ne résulte pas d’une convention entre elles qui pourrait être qualifié de partage.
Dans ses conclusions, [J] [E] mentionne une indivision sur la patientèle, mais demande un paiement sur la valeur d’un fonds d’exercice libéral, qui l’excède nécessairement, et sans qu’il ne soit possible d’identifier à quoi correspond la somme demandée. S’agissant de son fonds d’exercice libéral, son titre de propriété la désigne seule propriétaire, aucune indivision n’est donc établie.
Au demeurant, les pièces produites ne permettent ni d’établir quelle proportion de patients, si tant est qu’ils forment une patientèle unique et indivise, a choisi telle praticienne, ni la valeur la valeur de la patientèle.
En l’absence de partage, l’action fondée sur les articles 826 et 890 du code civil est sans objet.
En conséquence, la demande en paiement de 10 949,10 euros de [J] [E] sera rejetée.
Sur la demande d’indemnisation de [J] [E]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, [J] [E] soutient que [X] [U] a été « particulièrement malveillante », a « tout mis en œuvre pour détourner (s)a patientèle », a « manqué de loyauté », que « Madame [U] a conservé l’usage exclusif de la ligne fixe du cabinet entre octobre 2022 et mars 2023 », que « elle a supprimé des informations aux patients », et qu’elle dit aux patients qu’elle est « cinglée ».
Si ni le caractère fautif des vœux, ni la matérialité du détournement téléphonique ne sont établis, [J] [E] produit l’attestation de [C] [Q], qui établit que [X] [U] s’autorise à dénigrer [J] [E] auprès des patients. Elle a ainsi commis une faute dont elle est obligée de réparer les conséquences préjudiciables subies par [J] [E], préjudice qui sera fixé à 1 000 euros.
En conséquence, [X] [U] sera condamnée à payer à [J] [E] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de [X] [U]
Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
L'exercice de l'action en justice, de même que la défense a une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère, pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts, qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.
En l'espèce, étant fait droit, pour partie, aux demandes de [J] [E], la procédure ne saurait être considérée comme abusive.
En conséquence, la demande indemnitaire de [X] [U] sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Dès lors, [X] [U], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, [X] [U], qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à [J] [E] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.
La demande de [X] [U] à l’encontre de [J] [E] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REVOQUE la clôture des débats,
ORDONNE la clôture au 1er avril 2026 ;
REJETTE la demande en paiement d’un complément de part de 10 949,10 euros de [J] [E] ;
CONDAMNE [X] [U] à payer à [J] [E], la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
RG N° : N° RG 24/01564 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWFM jugement du 12 juin 2026
REJETTE la demande indemnitaire de [X] [U] ;
CONDAMNE [X] [U] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE [X] [U] à payer à [J] [E] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE [X] [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,