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Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/02797

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02797

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02797 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZLU Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02797 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZLU dans une instance entre les parties suivantes : Madame [X] [Z] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Aaron KRAWIEC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET S.A.R.L. PEARL CLUB prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] INTIME **************** Vu l'appel relevé par Madame [X] [Z] épouse [O] de la décision rendue cle 05 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. PEARL CLUB, Madame [X] [Z] épouse [O] a adressé le 13 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [X] [Z] épouse [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [X] [Z] épouse [O] de son désistement de l'instance et de l'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [X] [Z] épouse [O]. RAPPELLEque l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

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