Cour de cassation, 23 juin 2009. 08-12.421

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 22 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris (Civ 3ème, 10 juin 2008 n° 07-15.025) dans le litige opposant les consorts X... aux époux Y... entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 5 décembre 2007 (n° 05/20396) de la même cour d'appel qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.