Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/01802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Adresse 9] 03.88.75.28.82 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS O R D O N N A N C E N PC LJ 545/24 N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP VU le jugement du 24/09/2024 ouvrant la la procédure de en liquidation judiciaire : concernant la S.A. RGR - [Adresse 3] / FRANCE VU la requête de la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, entrée au greffe le 27/11/2024 et tendant à la vente des biens mobiliers ainsi qu’à la désignation d’un tiers aux fins d’assistance du Commissaire de Justice ; VU le procès-verbal d’inventaire établi par Me [X], Commissaire de Justice ; VU la proposition de service du 22/11/2024, émanant de la S.A.R.L. OPTIMALE - [Adresse 6] ; ATTENDU que compte tenu de la valeur de la prisée et de la nature des biens, une vente aux enchères paraît opportune ; VU l’accord de M. [K] [T] et de Mme [L] [P] [I] NÉE [I] ; ATTENDU que la SELARL MJ AIR sollicite l’intervention d’un technicien afin d’assister le Commissaire de Justice au regard des particularités de la vente à intervenir, et ce dans les limites de la proposition susvisée, à savoir : Rangement du site, création de l’exposition, inventaire descriptif et étiquetage des lotsEtablissement du dépliant photo et du catalogueMailing publicitaire et e-mailing, mise en ligne des documents marketing sur notre site internet avec photo de tous les lotsPassage d’annonces dans la presse régionale et sur les sites web marchandsVisite publiqueVente en salle, présentation des lots en projection numériqueFacturation informatique pour le compte de l’Officier Ministériel QUE le coût de l’intervention est fixé comme suit : Une commission de 12 % HT du produit vendu HT, l'officier ministériel renonçant à une partie de ses honorairesLe remboursement sur justificatifs des débours que nous estimons au maximum à 9.432 € HT (plan marketing : dépliant-photo, annonces internet, location, main d'œuvre extérieure et moyens matériels nécessaires au déménagement et à la surveillance des visites) ATTENDU que l’intervention de la société OPTIMALE est justifiée par le matériel très spécifique , notamment pour le travail du granit et du verre, le produit de le vente étant estimé à environ 120 000 € ; VU les articles L 621-9, L 631-9, L 641-11 et L 642-19 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire, ORDONNONS la vente par voie d’enchères publiques des biens matériels dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A. RGR et inventoriés par Me [X], COMMETTONS celui-ci pour y procéder, DISONS qu'il appartiendra au Commissaire de Justice : de communiquer au Tribunal et au Liquidateur, dans un strict délai de quinze jours, le calendrier d’exécution des opérations d’adjudication, celles-ci devant intervenir dans un délai maximal de six semaines,de délivrer au Tribunal et au Liquidateur un décompte de vente précisant les conditions financières dans lesquelles les lots ont été adjugés ainsi que l'indication des lots invendus et leurs lieux de situation, et ce sans attendre la remise des fonds,de remettre au Liquidateur le produit et le décompte de vente dans un strict délai de quinze jours à compter de la réalisation des opérations d'adjudication,d'informer le Liquidateur quant au sort des clés des locaux à l'issue de la vente si celle-ci s'y est déroulée,de transmettre copie du procès-verbal de vente au greffe. AUTORISONS la SELARL MJ AIR à mandater la S.A.R.L. OPTIMALE - [Adresse 6] conformément à la proposition de service du 22/11/2024 annexée à la requête, pour procéder aux opérations ci-avant exposés, DISONS que les frais exposés seront payés sur les fonds disponibles dans le cadre de la procédure et la rémunération arrêtée conformément aux dispositions de l’article R 621-23 du Code de Commerce dès l’achèvement des missions et transmission d’un état détaillé des diligences et du procès-verbal de vente, DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL MJ AIR, liquidateur. STRASBOURG, le Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Antoine PAGENOT Pascal MAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] M. [K] [T] [Adresse 2] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 545/24 N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] Mme [L] [P] [I] NÉE [I] [Adresse 2] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 545/24 N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] M. [K] [T] [Adresse 2] [Localité 5] Mme [L] [P] [I] NÉE [I] [Adresse 2] [Localité 5] COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 545/24 N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT